Question écrite n° 14228 de Monsieur le Sénateur François BONHOMME (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 648

Monsieur François BONHOMME attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’absence de règlement de la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2020, un amendement visant à transférer 102 725 € de l’action 2 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action 7 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin de régler définitivement la situation des membres rapatriés de nos forces supplétives de droit commun avait été adopté.
Cette somme, insignifiante pour le budget de l’État, aurait permis de verser aux vingt-cinq personnes concernées cette allocation de reconnaissance d’un montant individuel de 4 109 €.
Or, en seconde lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement remettant en cause le vote du Sénat.
Les rapatriés perçoivent ces actes comme iniques à leur égard.
Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à cette forme d’injustice.

Je tiens à remercier Monsieur le Sénateur d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite