Question écrite n° 06706 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre GRAND (Hérault - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 - page 4542

Monsieur Jean-Pierre GRAND attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées sur le régime d’indemnisation pour les victimes civiles de la guerre d’Algérie. Dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n° 2017-690 du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a considéré contraire à la Constitution les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, dans sa rédaction résultant de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la portée juridique de cette décision, notamment sur l’extension du droit à la pension d’invalidité à toutes les victimes civiles de la guerre d’Algérie, française et algériennes, et sans distinction entre les auteurs français ou algériens des faits à l’origine des blessures ou du décès.

Je remercie Monsieur le Sénateur d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite