Une ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014.
Le titre III de l’ordonnance n°2014-1567 du 22 décembre 2014 comporte un certain nombre des dispositions visant à allonger, au bénéfice des personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du code des pensions militaires d’invalidité (...)