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La sécurité sociale : entre spoliation légale et dérive totalitaire

, par  Patrick de Casanove , popularité : 5%
Cet article provient d'une source externe à NJ sans autorisation mais à titre d'information.

Les difficultés rencontrées par le système de protection sociale français viennent des principes qui ont présidé à la conception de la Sécurité sociale . C’est un concept socialiste.

Aller aux sources : la spoliation légale

Les socialistes, au sens que donne Bastiat, sont les adeptes de la « spoliation légale » :

« C’est ce qui est arrivé. La chimère du jour est d’enrichir toutes les classes aux dépens les unes des autres ; c’est de généraliser la spoliation sous prétexte de l’organiser. Or, la spoliation légale peut s’exercer d’une multitude infinie de manières ; de là une multitude infinie de plans d’organisation : tarifs, protection, primes, subventions, encouragements, impôt progressif, instruction gratuite, droit au travail, droit au profit, droit au salaire, droit à l’assistance, droit aux instruments de travail, gratuité du crédit, etc. Et c’est l’ensemble de tous ces plans, en ce qu’ils ont de commun, la spoliation légale, qui prend le nom de socialisme. » La loi

La faute primitive est que la protection sociale repose sur la « spoliation légale », c’est-à-dire le vol légal. Il est impossible de construire une société juste, harmonieuse et prospère sur une injustice.

Pour pouvoir voler, même légalement, il faut de la matière. La Sécurité sociale a été en difficulté dès sa création. La responsabilité personnelle et la prévoyance étaient détruites. La concurrence, qui est libre choix, pour un meilleur service n’existe plus. Celui qui dépense n’est plus celui qui paie. L’argent pillé semble tomber du ciel, et autant récupérer le maximum de ce qui a été spolié, d’où les fraudes qui arrangent beaucoup de monde.

Antoine Pinay avait déjà mis le doigt sur le déséquilibre entre les recettes (insuffisantes) et les dépenses qui avaient tendance à s’emballer. Il préconisait de faire des économies. Déjà. C’est Albert Gazier qui a pris les premières mesures visant à réformer pour « faire des économies et sauver le système ». C’est devenu une antienne.

L’illusion d’une Sécurité sociale performante a duré tant que la France connaissait la prospérité, une économie en croissance, et pas de chômage. Tant qu’il y avait abondance, les défauts intrinsèques étaient masqués.

La nature est ainsi faite, tôt ou tard il faut payer la facture.

Avec des décennies de gestion socialiste du pays, la prospérité a diminué, jusqu’à quasiment disparaître aujourd’hui. Pour maintenir illusion et train de vie, les prélèvements obligatoires et les dettes publiques ont explosé. Le résultat logique est que la pauvreté s’est accentuée. Le régime est devenu de plus en plus coercitif et totalitaire, selon le postulat qui veut que, si le socialisme échoue, c’est parce qu’il n’y a pas assez de socialisme ou qu’il a été trahi. Certains secteurs lui échappant encore, s’il contrôle tout il réussira. Il est totalitaire par essence.

Pour le socialisme, tout est politique

Ceci compris, il devient évident que le pouvoir ne peut que s’étendre inéluctablement vers le totalitarisme le plus complet.

Pour le politicien, l’avantage de s’emparer du domaine de la santé, c’est qu’il peut exercer un contrôle absolu sur la vie des individus. L’accès aux soins, donc leur santé, dépend de son bon vouloir et de leur soumission. La peur de la maladie, de la mort, de ne pas être soigné est un excellent moyen de pression.

Nous l’avons vu pendant les covid : l’État qui ordonne aux médecins comment ils doivent soigner était inscrit ; l’État qui exclue les médecins, et fait de la médecine à leur place était inscrit ; le confinement, la coercition sociale étaient inscrits ; le « Crisis Data Hub » était inscrit. Les courageux pourront lire le rapport sénatorial complet ; l’étouffement de la médecine hospitalière, publique ou privée, de la médecine libérale, était inscrit.

À partir du moment où l’État a le monopole de l’assurance maladie il définit les conditions de son intervention au niveau des recettes (charges sociales obligatoires et autres sources de financement), et les dépenses, dont les remboursements. Il module l’accès aux soins.

Mais cela va plus loin.

Il obtient un blanc-seing pour s’ingérer dans la vie privée et professionnelle des Français, pour décider à leur place de ce qu’il fait avec l’argent qu’il leur a pris, et pour définir comment ils doivent être soignés.

Avec la Sécurité sociale monopole d’État, il faut désormais payer pour travailler. Les Français se voient confisquer une part très importante de leurs revenus : ce sont les prélèvements obligatoires. Grâce à l’Urssaf, créée en 1960 , le pouvoir de coercition centralisé englobe l’ensemble du système économique. Il faut remarquer que cette législation est exorbitante au droit commun .

Privé de l’information des prix, le socialisme induit la pénurie, le mal investissement et la pauvreté. Pour se limiter au domaine de la santé, il manque des médecins, des paramédicaux, des lits, des médicaments…

Nouvelles réglementations

La Sécurité sociale à la française est intouchable. Depuis Albert Gazier, les réformes paramétriques succèdent aux réformes paramétriques. Aujourd’hui sortent du chapeau :

La loi Rist-Bergé

« Face à la pénurie de médecins, la loi introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Elle élargit de plus les compétences de plusieurs professions paramédicales et revoit la permanence des soins. Six millions de Français, dont 600 000 sont en affection de longue durée (ALD), n’ont pas de médecin traitant. Lutter contre les déserts médicaux et améliorer l’accès aux soins sont les deux objectifs de cette loi, qui a été amendée par les parlementaires et le gouvernement. »

De cette loi , les médias ont retenu l’accès direct aux professionnels de santé paramédicaux, sous certaines conditions. Cela ne résoudra pas le problème des déserts médicaux , ni de la pénurie de médecins, (ni de soignants d’ailleurs). Il ne peut y avoir de médecine sans médecins. La spécificité du médecin est de poser un diagnostic, puis de proposer à son patient la mise en œuvre d’une stratégie thérapeutique et/ou de suivi. Les paramédicaux, même « des infirmiers en pratique avancée, qui peuvent désormais primo-prescrire certains produits ou prestations soumis à ordonnance » ne sont pas dans ce registre.

L’objectif plus prosaïque est de désengorger les cabinets médicaux dans l’espoir que les médecins aient davantage de temps à consacrer à la médecine.

Le gouvernement reconnaît que les cabinets médicaux sont débordés par des activités inutiles imposées par la réglementation. Aujourd’hui, personne n’est empêché de consulter directement un paramédical, mais c’est à ses frais. La réglementation impose que les actes de soins paramédicaux soient prescrits par un médecin pour être remboursés. C’est alors le seul but de la consultation, qui encombre les cabinets médicaux…

« La loi introduit un principe de responsabilité collective des professionnels de santé à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cette nouvelle disposition prévoit que les établissements de santé et les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers sont responsables collectivement de la permanence des soins. »

Cette idée gouvernementale de « responsabilité collective » est déjà ancienne et caractéristique du socialisme totalitaire. Pour un libéral, la responsabilité ne peut être que personnelle, et ne peut s’exercer sans liberté de choix.

Projet de loi Valletoux

« Voici les propositions essentielles :

Article 1 : responsabilité

Les professionnels de santé seront responsables de l’état de santé des territoires sans qu’on leur en donne les moyens.

Le professionnel de santé n’a plus seulement à devoir gérer : la difficulté à soigner son patient faute d’offres de soin, l’impuissance de ne pouvoir accueillir d’autres patients faute de disponibilité.

Le politicien lui délègue la responsabilité des carences du territoire.

Article 3 : CPTS

Adhésion obligatoire aux CPTS si conventionnés, pour les médecins de toutes spécialités

Article 4 : PDSA

Participation obligatoire à la PDSA , pour les médecins de toutes spécialités

Article 7 : intérim

Interdiction d’intérim aux jeunes médecins »

François Braun disait le 3 mai sur France Inter :

« Il faut que les médecins qui sont sur le terrain continuent à travailler et aient plus de temps disponible pour soigner. »

Avec cette loi, c’est mal parti. Rien n’est fait pour les inciter à travailler.

Il n’y a pas assez de médecins en France, mais surtout pas assez de médecins praticiens. Former des médecins ne suffit pas. Il faut que ceux-ci choisissent de soigner. Or, depuis pas mal de temps, les conditions de travail pénibles, les contraintes réglementaires et législatives, l’épuisement des professionnels, les départs anticipés (retraites, déplaquages), l’évolution de la démographie médicale, etc. font que les médecins soignants de terrain sont une denrée rare. Cette loi hors sol augmente encore les contraintes et la coercition sur les médecins libéraux qui continuent à soigner, alors que le bon sens aurait voulu leur allègement. Il est probable que son principal effet sera de décourager davantage les médecins, et d’aggraver la pénurie.

Quand à la « nouvelle démocratie », incarnée par divers comités Théodule, elle est représentée dans le domaine de la santé par le Conseil National de la Refondation Santé . Il n’a servi qu’à soutenir l’action gouvernementale.

« Au programme, pas de grandes annonces mais plutôt la réaffirmation de chantiers déjà engagés (c’est ce qu’on attendait de lui) et l’expression d’une volonté de pérennisation de la démarche ».

L’utilité est dans l’existence administrative. L’usine à gaz du système de santé français a de beaux jours devant elle.

Société libérale

Dans une société où règne la liberté économique et politique , la question de l’accès direct aux paramédicaux ne se pose pas.

Chacun peut consulter qui il veut. Le système de couverture sociale librement choisi prend en charge la consultation. Si nous prenons le binôme compte épargne santé/assurance santé, le compte épargne santé est fait pour assurer tous les soins de base. L’argent qui est dessus appartient à la personne. Elle le dépense comme bon lui semble : médecin, infirmière, kiné, ostéopathe ou… rebouteux.

Le système est juste parce qu’il ne spolie personne.

Un libéral légifère très peu, les lois sont rares et simples, elles s’appliquent à tout le monde, sans exceptions. Un politicien libéral « laisse faire ». Il fait respecter et respecte lui-même les droits naturels « Personnalité, Liberté, Propriété, — voilà l’homme. » Frédéric Bastiat, La Loi (1848). Ça lui suffit. C’est pour cela qu’il est juste, il n’a pas besoin de nuire pour savoir qu’il a le pouvoir.

Depuis l’échec des négociations sur la nouvelle convention médicale, les médecins n’ont pas été gâtés. Le règlement arbitral leur a fait l’aumône de 1,50 euros. Ils sont sur le qui-vive et n’ont pas été ravis par cette loi Rist-Bergé .

Ils auraient du saisir l’occasion pour exiger davantage de liberté.

Pour s’en sortir, il faut définir qui fait quoi, l’État ou les particuliers.

Pour Bastiat, la réponse est simple :

« Pour moi, je pense que lorsque le pouvoir a garanti à chacun le libre exercice et le produit de ses facultés, réprimé l’abus qu’on en peut faire, maintenu l’ordre, assuré l’indépendance nationale et exécuté certains travaux d’utilité publique au-dessus des forces individuelles, il a rempli à peu près toute sa tâche.

En dehors ce cercle religion, éducation, association, travail, échanges, tout appartient au domaine de l’activité privée, sous l’œil de l’autorité publique, qui ne doit avoir qu’une mission de surveillance et de répression. » Frédéric Bastiat Profession de foi électorale de 1848

En clair, les médecins doivent retrouver leur liberté de pratique, de travail, d’organisation du cabinet médical, d’honoraires.

Les socialistes parlent uniquement comptes, avec systématiquement une insuffisance des recettes, d’où des prélèvements sans cesse croissants. Parce qu’il n’y a jamais assez de dépenses qui achètent des clientèles. Le déficit, intrinsèque à leur politique, leur est utile, c’est un alibi pour accroître la spoliation.

Les libéraux parlent de services. Les hommes échangent des services. La valeur est subjective. « La valeur, c’est l’appréciation des services échangés ». Ce n’est pas un tarif administratif. L’information sur les échanges libres (offre et demande) est fournie par les prix.

Les médecins et professionnels de santé doivent sortir de cette logique comptable imposée par l’État, la Sécurité sociale.

Par conséquent, ils doivent sortir de la demande de revalorisation des honoraires, incomprise par le plus grand nombre qui ne sait pas à quoi les honoraires correspondent, il faut noter que d’autres médecins n’approuvent pas non plus, pour entrer dans une logique de services rendus. D’autres ont compris que, dans la situation actuelle, pour s’en sortir, ils devaient se déconventionner . L’argument n’est pas compris. Les Français ont peur, et beaucoup de médecins également. Les médecins doivent mettre les Français de leur côté. Les Français doivent obtenir le salaire complet et le libre choix de la couverture santé (et retraite).

Les soignants doivent entrer dans une logique de services, expliquer quels services ils rendent, et à quel prix, que les Français ne seront jamais privés de soins. La première raison n’est pas que les soins sont remboursés, mais qu’ils existent et sont disponibles ! La véritable certitude d’être soignés repose là-dessus.

Voir en ligne : https://www.contrepoints.org/2023/0...