Recommander Information importante à l’attention de l’ensemble des membres de la communauté rapatriée - Dossier des supplétifs de statut civil de droit commun

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, par Serge AMORICH

Je vous prie de lire avec attention le compte rendu des débats qui se sont déroulés le vendredi 30 octobre 2020 (voir document PDF ci-joint) ainsi que les amendements. Les amendements suivants ont été débattus lors de la troisième séance du vendredi 30 octobre 2020 : l’amendement n° II-1404 présenté (...)