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Exonération de la somme forfaitaire valant réparation instituée au profit des harkis, moghaznis, personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi la France en Algérie, de leurs conjoints et de leurs enfants (loi n° 2022-229 du 23 février 2022, art. 6)

, par  Serge AMORICH , popularité : 2%
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09/06/2022 : RSA - Exonération de la somme forfaitaire valant réparation instituée au profit des harkis, moghaznis, personnels des diverses (...)



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