Art.50.— Le régime spécial des Territoires du Sud est supprimé. Ces territoires sont considérés comme départements.

Une loi, prise après avis de l’Assemblée algérienne, fixera les conditions dans lesquelles ces territoires seront constitués, en tout ou partie, en départements distincts ou intégrés dans les départements existants ou à créer.
Le décret du 30 décembre 1903 est abrogé. Le budget des Territoires du Sud sera intégré dans le budget de l’Algérie à compter du 1er janvier 1948.

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https://encyclopedie-afn.org/ALGERIE_INSTITUTIONS_loi_n%C2%B047-1853

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