URGENCE - Vous devez intervenir auprès de votre Député avant le mercredi 25 octobre 2017
Je vous prie de soutenir l’action menée actuellement en faveur de la reconnaissance des droits des anciens supplétifs de statut civil de droit commun en adressant à votre Député la lettre suivante :
Madame la Députée (si c’est une femme), Monsieur le Député (si c’est un homme),
Je me permets de vous adresser dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 une proposition d’amendement élaborée par l’ensemble des Associations de Rapatriés concernant les supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (première demande ou renouvellement de demande) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.
Cette proposition d’amendement concerne l’article 29 du projet de loi de finances pour 2018, elle concilie le principe de justice et le nécessaire respect de l’équilibre budgétaire. L’amendement proposé est conforme à l’article 40 de la Constitution.
Vous trouverez dans la proposition d’amendement qui vous est soumise toutes les informations relatives à la situation injuste vécue par les supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (première demande ou renouvellement de demande) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.
Je vous prie Madame la Députée (si c’est une femme), Monsieur le Député (si c’est un homme) de reprendre à votre compte l’amendement qui vous est proposé afin qu’une solution soit apportée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 au douloureux dossier des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.
Comptant sur votre intervention, je vous prie de croire Madame la Députée (si c’est une femme), Monsieur le Député (si c’est un homme) à l’assurance de mon profond respect.
NOM Prénom
Comment faire ?
Vous avez un modèle de lettre selon que votre Député est une femme ou un homme qu’il convient de compléter en mettant vos coordonnées
Vous vous connectez sur le site de l’Assemblée Nationale
http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements
Vous cliquez sur le nom de votre Député
Puis à l’item Contact vous cliquez sur Écrire à M. ou Écrire à Mme
Vous mettez dans le corps de votre message la lettre que vous avez complétée et en pièce jointe le document proposition_d_amendement.pdf
Il est très important que chacun d’entre-nous se mobilise pour que l’injustice vécue par les supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (première demande ou renouvellement de demande) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 soit réparée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.
Il appartient à chacun d’entre-nous de prendre ses responsabilités. Je compte sur vous.
Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite