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Réponse ministérielle unique aux questions écrites numéros 09445, 10008 et 10214 relatives au douloureux dossier des 26 supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 5%
Question écrite n° 09445 de Monsieur le Sénateur Bruno GILLES (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1359 (...)



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