Question écrite n° 09445 de Monsieur le Sénateur Bruno GILLES (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1359

Monsieur Bruno GILLES attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, concernant la mise en place de la mesure adoptée par le Parlement fin décembre 2018 à l’attention des vingt-six supplétifs de statut civil de droit commun devant bénéficier d’une allocation de reconnaissance.
Consécutivement à l’adoption d’amendements par l’Assemblée nationale et le Sénat et à la publication de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 tenant compte de ces amendements au Journal officiel de la République Française du 30 décembre 2018, un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun, ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre les années 2011 et 2013, attend toujours du secrétariat d’État auprès de la ministre des armées une réponse afin de connaitre les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée les concernant.
Il semble que le service départemental de l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) du lieu de résidence des personnes concernées, à qui elles se sont adressées, ne soit au courant de rien à ce sujet et n’ait reçu aucune instruction de la part du secrétariat d’État auprès de la ministre des armées.
Le désarroi des vingt-six personnes figurant sur la liste transmise est immense et elles ne savent à qui s’adresser précisément pour obtenir une réponse et pour que cette mesure adoptée par le Parlement fin décembre 2018 soit réellement mise en place, suscitant de fait l’inquiétude de l’ensemble des associations de rapatriés.
Cette indemnisation ne saurait attendre davantage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer des informations précises sur la mise en place de cette mesure adoptée par le Parlement ainsi que sur les modalités de versement de l’allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle, dans les meilleurs délais.

Question écrite n° 10008 de Madame Jacky DEROMEDI (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1889

Madame Jacky DEROMEDI rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées que des amendements ont été adoptés au cours de l’examen de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 en vue de régler enfin la situation de 26 supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance de la Nation au cours de la période du 4 février 2011 au 19 décembre 2013. Les intéressés ont écrit en janvier 2019 au secrétariat d’État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Il leur a été répondu qu’ils devaient prendre contact avec le service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Or, ces services leur auraient indiqué qu’ils n’étaient au courant de rien et n’avaient reçu aucune instruction du ministère pour traiter ces demandes d’allocation. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s’il y a une véritable volonté du Gouvernement de régler définitivement cette situation et, dans l’affirmative, dans quels délais et selon quelles modalités très concrètes est envisagée la mise en œuvre des mesures budgétaires adoptées en faveur de ces personnes.

Question écrite n° 10214 de Monsieur Roland COURTEAU (Aude - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2326

Monsieur Roland COURTEAU attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, ayant déposé, consécutivement à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à un courrier reçu de ses services, une demande de reconnaissance auprès des services départementaux de l’Offoce national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG).
Or, leur demande a été rejetée par les services précités, lesquels prétendent n’avoir pas reçu, de l’administration centrale des armées, d’instruction à cet effet.
C’est pourquoi il lui semblerait juste que 50 ans après la fin de la guerre d’Algérie et alors que le législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local, que les 26 personnes concernées, âgées de plus de 80 ans et pour la plupart de santé précaire, puissent être indemnisées dans les délais les plus brefs.
Il lui demande donc de donner, au bureau central des rapatriés d’Agen et aux services départementaux de l’ONACVG, les consignes qui permettraient de débloquer cette situation le plus rapidement possible.

Réponse de Madame la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 – page 3510

Dans le cadre des débats de la loi de programmation militaire 2019-2025 promulguée le 13 juillet 2019, la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, s’était engagée à faire étudier les dossiers se rapportant à des demandes d’allocations de reconnaissance formulées par 74 anciens supplétifs de statut civil de droit commun signalés au Gouvernement. Cette étude a été menée avec diligence par les services du ministère et il est apparu finalement que sur les 74 noms communiqués, 24 noms correspondent à des individus qui n’étaient pas supplétifs de statut civil de droit commun dans les armées françaises durant la guerre d’Algérie, 25 noms sont restés introuvables dans les archives des services de l’État, et 25 correspondent effectivement à des supplétifs de statut civil de droit commun. La question de l’indemnisation des supplétifs de statut civil de droit commun a souvent été discutée par les parlementaires afin de se calquer sur les allocations perçues par les harkis. Mais le législateur a réservé de manière constante un traitement différent à ces deux populations, reconnaissant ainsi le préjudice subi par les harkis du fait des conditions de rapatriement et d’accueil particulièrement difficiles (rapatriement souvent clandestin après des exactions nombreuses, vie en camps et hameaux de forestage, difficultés d’insertion…). En effet, la situation des supplétifs de droit commun (dits « harkis blancs ») doit être davantage comparée à celle des rapatriés et on ne peut pas considérer qu’ils ont été traités de manière défavorable. À leur arrivée en France, ces personnes ont perçu les aides spécifiques ouvertes aux rapatriés européens : prestations temporaires de subsistance, subventions d’installation, prêt à taux réduit, aides au reclassement professionnel, secours exceptionnels, indemnisation à concurrence de l’évaluation de la dépossession). Toutefois, une fenêtre juridique a été ouverte entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013 permettant aux supplétifs de statut civil de droit commun de demander une allocation de reconnaissance : la décision n° 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 a eu pour effet indirect de faire disparaître, à compter de sa publication, la distinction entre le statut civil de droit commun et le statut civil de droit local ; la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 a rétabli cette condition pour l’octroi de l’allocation de reconnaissance ; cette condition a été déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel qui a jugé que ce critère ne méconnaissait pas le principe d’égalité dans sa décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Il en résulte que seuls les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont sollicité l’attribution de l’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, ont engagé un recours contentieux, ont pu obtenir l’allocation de reconnaissance. Ainsi que le confirment les jugements des tribunaux administratifs, les autres personnes, soit qu’elles aient formé une demande d’allocation postérieurement au 19 décembre 2013, soit qu’elles n’aient pas formé, dans les délais, de recours contentieux à l’encontre de la décision de refus opposée par l’administration à leur demande présentée entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, n’ont pas droit à l’obtention de l’allocation de reconnaissance. Celle-ci ne peut leur être légalement accordée par l’administration. Consciente de la situation délicate dans laquelle peuvent se trouver ces anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et pour répondre à la volonté du Parlement exprimée à l’occasion du vote de la loi de finances pour 2019, la secrétaire d’État a demandé aux services départementaux de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de contacter chaque personne qui lui a été signalée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d’aide sociale de l’ONACVG. Tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont été signalés ont été contactés. Il apparaît que sur les vingt-cinq personnes contactées, six n’ont pas souhaité donner suite aux sollicitations, sept personnes n’ont pas exprimé de besoin particulier, six sont déjà accompagnées par l’action sociale de l’Office qui poursuivra ce soutien actif, deux ont déjà reçu une aide de 3 000 euros et le dossier d’une personne est en cours d’étude. Ces dossiers ne peuvent être traités juridiquement et légalement que par le biais de l’action sociale de l’ONACVG, ce qui a été mis en œuvre. Les traitements sont individuels et la secrétaire d’État s’engage à ce qu’une attention toute particulière soit portée à tous ces dossiers.

Je tiens à remercier Madame la Sénatrice et Messieurs les Sénateurs d’avoir posé ces questions très importantes pour la communauté rapatriée.

La réponse de Madame la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées est décevante et affligeante : l’injustice faite aux 26 supplétifs de statut civil de droit commun va malheureusement continuer à perdurer...

La France devrait avoir honte...Elle, qui se permet de donner des leçons de morale aux autres pays...

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite