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Réponse ministérielle à la question écrite n° 2884 de Monsieur le Député Philippe LOTTIAUX relative à la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit communLire la suite de «Réponse ministérielle à la question écrite n° 2884 de Monsieur le Député Philippe LOTTIAUX relative à la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun»

, par Serge AMORICH

Question écrite n° 2884 de Monsieur le Député Philippe LOTTIAUX (Rassemblement National – Var) publiée au JO le 08/11/2022 page 5155 Réponse publiée au JO le 25/04/2023 page 3830 Texte de la question Monsieur Philippe LOTTIAUX attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des (...)

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