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Réponse ministérielle à la question écrite n° 23970 de Madame la Sénatrice Brigitte MICOULEAU (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée dans le JO Débats du Sénat du 09 février 2017

, par  Serge AMORICH , popularité : 2%
Question écrite n° 23970 de Madame Brigitte MICOULEAU (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 - page 4981 Madame (...)



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