Question n° 22308 de Monsieur Gilbert COLLARD (Non inscrit - Gard)

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3129
Réponse publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9630
Date de changement d’attribution : 24/11/2014
Date de renouvellement : 30/07/2013
Date de renouvellement : 05/11/2013
Date de renouvellement : 11/02/2014
Date de renouvellement : 20/05/2014
Date de renouvellement : 26/08/2014
Date de renouvellement : 02/12/2014
Date de renouvellement : 10/03/2015
Date de renouvellement : 16/06/2015
Date de renouvellement : 29/09/2015
Date de renouvellement : 02/02/2016
Date de renouvellement : 24/05/2016
Date de renouvellement : 06/09/2016

Texte de la question
Monsieur Gilbert COLLARD attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation financière difficile de certains rapatriés réinstallés, et qui attendent depuis la loi du 26 décembre 1961 l’indemnisation qui leur est due sur les biens spoliés outre-mer par des États issus de la décolonisation et qui ont été laissés sans recours juridiques contre ces États. La loi de finances rectificative de février 1998 avait certes prévu un moratoire suspendant les poursuites civiles contre des rapatriés placés en difficultés financières du fait de leur indemnisation tardive et incomplète, et ce jusqu’à la promulgation d’une loi de désendettement. Cependant, la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 abrogeant l’article 100 de la loi de finances de 1998 place maintenant des rapatriés âgés et endettés sans défense contre leurs créanciers, généralement des établissements bancaires qui ont par ailleurs dans le passé largement bénéficié des concours apportés aux rapatriés en vue de leur réinstallation. La mission interministérielle aux rapatriés, créée pour apporter des solutions aux cas difficiles, n’a pas pu accomplir totalement sa mission, laissant sur la route de nombreuses victimes ; mais le ministre délégué auprès du ministère des anciens combattants et des rapatriés ne semble pas encore avoir envisagé des mesures adéquates. C’est ainsi que, depuis quelques semaines, les menaces de ventes judiciaires se multiplient à travers la France concernant les biens ou le toit familial de familles de rapatriés réinstallés. Les rapatriés réinstallés courent aujourd’hui le risque de connaître pour une deuxième fois une spoliation alors qu’ils sont eux-mêmes créanciers d’États pour les biens qui leur ont été confisqués. Cette deuxième spoliation serait insupportable aux rapatriés eux-mêmes et au peuple français. Il est grand temps que le Gouvernement, mesurant l’injustice qu’elle représenterait, prenne des mesures de sauvegarde. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour conjurer cette menace urgente.

Texte de la réponse
Le décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a mis en place un dispositif de désendettement au bénéfice des rapatriés qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif. Afin d’examiner les dossiers de désendettement, le décret du 4 juin 1999 susmentionné avait institué une Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR), présidée par un magistrat de la Cour des comptes, à laquelle participaient des représentants de l’État et des rapatriés. La CNAIR avait pour mission, dans un premier temps, de se prononcer sur l’éligibilité des demandes présentées au dispositif de désendettement et, dans un second temps, pour les dossiers reconnus éligibles, d’émettre un avis sur les plans d’apurement déposés par les demandeurs, ainsi que sur l’octroi éventuel d’une aide exceptionnelle de l’État pour les finaliser. La CNAIR a ainsi examiné 3 145 demandes. 727 dossiers ont été reconnus éligibles au dispositif de désendettement par cette Commission nationale, 369 plans d’apurement ont reçu un avis favorable, la plupart d’entre eux étant assortis d’une aide exceptionnelle de l’État. En 2008, le Premier ministre a donné des instructions au président de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) afin que les dossiers déclarés éligibles au dispositif par la CNAIR, mais n’ayant pu aboutir à un plan d’apurement négocié, fassent l’objet d’un réexamen. Sur un total de 303 dossiers concernés, une solution a été trouvée pour 51 d’entre eux (négociation avec les créanciers et abandon de créances, signature d’un plan d’apurement validé par le président de la MIR et attribution d’une aide de l’État). La majorité des dossiers a cependant été rejetée compte tenu du fait que les intéressés n’avaient pu produire un plan d’apurement global et définitif de leurs dettes, malgré de nombreux délais accordés à titre bienveillant. Dans ce contexte, au titre des démarches engagées pour moderniser l’action publique, le Gouvernement a approuvé un plan d’action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S’agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient jusqu’alors gérés, en tout ou en partie, par une multiplicité d’organismes au nombre desquels il convient de citer la MIR, le Haut conseil des rapatriés (HCR), l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatriés (SCR) et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une vaste réforme des pratiques de consultation préalable à la prise de décision, afin notamment de réduire le nombre de commissions consultatives et de privilégier les modes de concertation ouverts ou informels. Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, il a donc été décidé de recentrer la gestion de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre au profit des harkis et des rapatriés sur l’ONAC-VG et le SCR. La loi de finances pour 2014 est venue concrétiser ce recentrage en procédant au transfert de 17,8 millions d’euros de crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficient désormais d’un guichet unique auprès des services départementaux de l’ONAC-VG. Si cette réorganisation a entraîné la suppression, au 1er janvier 2014, de l’ANIFOM, conformément à l’article 127 de la loi de finances pour 2014, ainsi que celles, au 1er janvier 2015, de la MIR, du HCR et de la CNAIR, rendues effectives par le décret no 2014-1696 du 29 décembre 2014, elle n’entrave en rien la gestion des dossiers des intéressés qui a été transférée à l’ONAC-VG et au SCR. Effectuée à droits constants, cette réforme de structure vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, au moyen d’une plus grande efficience des processus de gestion de leurs dossiers et d’une rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Il convient d’ajouter que si la suppression de la CNAIR s’inscrit dans une démarche plus large de simplification et de rationalisation, elle découle également d’un dispositif de désendettement dont la forclusion avait été fixée au 28 février 2002, aux termes de l’article 77 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. A partir de 2015, l’ONAC-VG est donc devenu l’instance décisionnelle s’agissant de l’admission des rapatriés au dispositif de désendettement. Le SCR, devenu quant à lui service instructeur, a reçu, depuis le 1er janvier 2015, 114 courriers de rapatriés demandant le réexamen de leur dossier de désendettement. Le SCR a examiné l’ensemble de ces dossiers, parmi lesquels 68 avaient déjà fait l’objet d’une décision de rejet définitif prise par la CNAIR ou par la MIR. 23 dossiers ont abouti à une demande de plan d’apurement, à titre bienveillant, dans la mesure où ils n’avaient pas été clos définitivement par la MIR et qu’aucune décision de rejet n’avait été prononcée. Enfin, 23 dossiers restent actuellement en cours d’instruction. Parmi les 23 demandes de plan d’apurement, 12 ont été rejetées définitivement, et un délai supplémentaire a été accordé pour 3 dossiers. 420 dossiers sur les 727 déclarés éligibles par la CNAIR ont ainsi reçu à ce jour une suite favorable et ont bénéficié d’une aide de l’État. Il convient dès lors de souligner que, malgré la disparition de la CNAIR, l’administration continue de remplir sa mission d’aide au désendettement des rapatriés réinstallés et ce, dans le respect du principe de continuité de l’État.

Je tiens à remercier Monsieur le Député Gilbert COLLARD pour avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Le gouvernement a mis 44 mois pour répondre à la question...

Serge AMORICH