Question N° 93019 de M. Hervé PELLOIS (Socialiste, écologiste et républicain - Morbihan )
Question publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1077
Réponse publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4647
Date de changement d’attribution : 12/02/2016
Date de renouvellement : 24/05/2016

Texte de la question
M. Hervé PELLOIS interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actes d’état civil des Français rapatriés d’Algérie, restés aux mains des autorités algériennes. Suite à la reconnaissance de l’indépendance de l’Algérie, le ministère des affaires étrangères a procédé à la reproduction sur microfilm d’une partie seulement des registres d’état civil des Français rapatriés d’Algérie. Environ un tiers de ces registres n’ont pas pu être microfilmés car ils étaient incomplets ou manquants et demeurent donc toujours aux mains des autorités algériennes. Bien que les actes de naissance non-microfilmés puissent être reconstitués, les personnes concernées se trouvent dans l’incapacité d’avoir accès à leur acte original. Même si l’acte en question s’avérait incomplet, il est tout à fait légitime que ces personnes souhaitent y avoir accès. Il souhaite donc savoir si le ministère envisage d’engager des démarches supplémentaires auprès des autorités algériennes pour faciliter l’accès des Français rapatriés d’Algérie à leurs actes d’état civil originaux.

Texte de la réponse
Le principe d’une reprise de la duplication des registres a effectivement été accepté par les autorités algériennes lors de la visite d’Etat du Président de la République en Algérie en mars 2003, mais sa mise en œuvre s’est heurtée à l’opposition des ministères algériens de la justice et de l’intérieur et à l’absence de cadre juridique à ce projet. Pour mémoire, après l’indépendance de l’Algérie, la totalité des registres d’état civil tenus par l’administration française est en effet restée en Algérie. Le micro-filmage ultérieur de ces registres, engagé avec l’accord des autorités algériennes, n’a été que partiellement effectué (3,5 millions d’actes d’état civil dit "européen" ont fait l’objet de microfilmage). Il manque encore environ 1,5 million d’actes. Dans le cadre de la concertation entre les autorités algériennes et françaises, des avancées en matière de travail archivistique ont eu lieu : la direction des archives de France a ainsi signé avec la direction générale des archives nationales algériennes (DGANA) un accord, en mars 2009, visant à favoriser la coopération entre les deux institutions. La direction des archives du ministère des affaires étrangères et du développement international a, de même, marqué sa disponibilité à s’engager avec la DGANA sur un même type d’accord. Le directeur des archives s’est rendu à cet effet à Alger en mai 2009. L’identification des registres à dupliquer s’est par ailleurs poursuivie à l’occasion de plusieurs missions d’expertise de la direction des archives de ce ministère. Le nouveau contexte de la relation bilatérale depuis 2012 a permis de renforcer le dialogue. Cela s’est traduit par quatre réunions du groupe de travail ad hoc, la dernière datant du 8 avril 2014. Si dans le principe, l’Algérie maintient ses exigences, dans les faits, la lecture partagée de ce dossier s’affine grâce au dialogue entre directeurs des archives (dont celui de la défense) qui se déroule dans une excellente atmosphère. Dans l’attente de voir ce processus complété, le service central d’état civil procède, en application de la loi no 68-671 du 25 juillet 1968, à la reconstitution des actes de l’état civil pour des évènements intervenus en Algérie, lorsque l’acte original n’a pas été microfilmé. Il s’agit d’une procédure simple qui permet de répondre aux demandes les plus pressantes de nos concitoyens. Le service central d’état civil demande en effet la production des seules pièces suivantes : un justificatif de nationalité française et un justificatif de l’état civil qui peut être une copie ou un extrait de l’acte à reconstituer, une copie de l’acte de mariage de l’intéressé, ou à défaut tout document judiciaire ou administratif, ou déclaration de témoin recueillie par le juge d’instance.