Deux propositions de loi très importantes ont été déposées à l’Assemblée Nationale en 2014 :

 l’une émane de Monsieur le Député Gilbert COLLARD

 l’autre émane de Monsieur le Député Philippe VITEL

J’espère que ces deux propositions de loi viendront un jour en discussion au Parlement...

Serge AMORICH