Question écrite n° : 95744 de M. Jean-Marie SERNIER (Les Républicains - Jura) publiée au JO le 10/05/2016

Texte de la question
M. Jean-Marie SERNIER interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rachat de trimestres d’assurance vieillesse prévu à l’article 351-14-1 du code de la sécurité sociale. Il attire l’attention sur son application pour les familles de rapatriés qui ont dû fuir dans des conditions atroces l’Algérie après les accords d’Évian du 18 mars 1962. Compte-tenu de leur situation personnelle forcément difficile, de la nécessité de reconstruire toute une vie en métropole et de toutes les contraintes liées à leur réinstallation, ces personnes n’ont pas acquis de trimestres d’assurance vieillesse alors qu’elles auraient été pourtant, pour beaucoup, en mesure d’exercer une activité professionnelle. Il lui demande si, en réparation de ce préjudice, elles ont la possibilité de racheter des trimestres d’assurance vieillesse et, dans l’affirmative, dans quelles conditions et quelles limites. Il souhaiterait notamment savoir si une réduction forfaitaire, prise en charge par l’État, est prévue.