Question écrite n° 41079 de Monsieur le Député Fabien MATRAS (La République en Marche - Var) publiée au JO le 21/09/2021 page 6941

Monsieur Fabien MATRAS attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la nécessité d’apporter une solution au problème des conjoints de harkis décédés n’ayant pu déposer leur dossier auprès du bureau central des rapatriés (BCR) avant la date indiquée à l’article 133 de la loi de finances 2016 et qui se trouvent actuellement dans l’impossibilité de percevoir leur allocation viagère. En effet, l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 met en place un nouveau système d’allocation viagère à destination des conjoints et ex-conjoints d’anciens harkis décédés. Cet article se démarque notamment par la rapidité des délais extrêmement courts fixés afin d’effectuer la demande d’allocation, le dossier devant être déposé auprès du BCR de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) un an à compter du décès du titulaire direct de l’allocation de reconnaissance, ou avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. Cette allocation se destine pourtant à permettre un accompagnement optimal des veuves de harkis en reconnaissance des multiples épreuves qu’elles ont subies lors de leur parcours exemplaire au service de la France et des nombreux sacrifices qu’elles ont effectués pour le pays. En effet, les veuves de harkis font face à de grandes difficultés à la suite du décès de leur conjoint et méritent ainsi une compensation à la hauteur de leur dévouement pour la Nation. Or le dépassement de ce délai d’un an dans le dépôt du dossier a de fait entraîné la forclusion de 154 demandes (pourtant complètes) à la date du 1er janvier 2021, ainsi que l’impossibilité perpétuelle pour ces veuves de harkis de bénéficier de l’allocation viagère qui devrait leur être normalement reversée. Si les délais établis par la loi sont d’application stricte, il n’en demeure pas moins vrai que certaines exceptions doivent leur être appliquées lorsque celles-ci s’avèrent justifiées. La jurisprudence admet ainsi régulièrement le dépassement des délais légaux par l’intermédiaire d’un relevé de forclusion, notamment lorsqu’il est établi que le retard n’est pas dû au fait de l’intéressé. Ainsi, il lui demande quelles seront les mesures d’exception mises en places par le Gouvernement afin de rendre justice aux veuves des harkis morts pour la France n’ayant pu déposer leur dossier dans les temps afin de leur permettre d’accéder à l’allocation viagère qui leur est due.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite