Question écrite n° 37124 de Monsieur le Député François CORMIER-BOULIGEON (La République en Marche – Cher) publiée au JO le 16/03/2021

Monsieur François CORMIER-BOULIGEON attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la différence d’indexation entre l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère des veuves de harkis sur l’indice des prix à la consommation (hors tabac) soit 1 % en moyenne, d’une part, et les rentes viagères des victimes de persécutions antisémites et d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale revalorisées réglementairement par décrets du 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004 à 2,5 % par an, d’autre part. Cette différence crée pour les harkis et leurs ayants droit un sentiment de traitement inégalitaire à l’heure où la Nation consacre le refus de faire des différences. Par ailleurs, il apparaît que des dossiers de demande d’allocation viagère ont été traités de manière différente, notamment en région Centre-Val de Loire, en raison d’imprécisions dans les consignes données aux services par ceux de l’Office national des anciens combattants. Certains dossiers ont pu être pris en compte rétroactivement alors que d’autres se sont vu imposer la forclusion d’un an à compter du décès ou celle du 31 décembre 2016 pour les anciens dossiers. La création de l’allocation viagère par l’article 133 de la loi de finances pour 2016 était destinée à pallier les effets restrictifs de la forclusion de l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013 imposant aux bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance de déposer leur dossier avant le 20 décembre 2014. Les veuves des membres de la communauté des harkis sont souvent des personnes très éloignées des démarches administratives, certaines étant même en situation d’illettrisme. Ce serait un geste de générosité légitime, de respect et de reconnaissance de permettre à ces personnes de disposer d’une ressource qui leur a échappé par le simple effet du temps. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite