Recommander Question écrite n° 26665 de Monsieur le Sénateur Fabien GENET concernant la saisissabilité des rentes viagères liées à l’allocation de reconnaissance accordée aux Harkis qui résident en France

Question écrite n° 26665 de Monsieur le Sénateur Fabien GENET concernant la saisissabilité des rentes viagères liées à l’allocation de reconnaissance accordée aux Harkis qui résident en FranceLire la suite de «Question écrite n° 26665 de Monsieur le Sénateur Fabien GENET concernant la saisissabilité des rentes viagères liées à l’allocation de reconnaissance accordée aux Harkis qui résident en France»

, par Serge AMORICH

Question écrite n° 26665 de Monsieur le Sénateur Fabien GENET (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 10/02/2022 - page 702 Monsieur Fabien GENET attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants au (...)

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