Question écrite n° 22308 de Monsieur Alain VASSELLE (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2619

Monsieur Alain VASSELLE attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les préoccupations exprimées par les anciens combattants supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit.

Il souligne que, jusqu’à présent, ces anciens combattants ne perçoivent pas l’allocation de reconnaissance. Ce bénéfice leur est en effet refusé par les pouvoirs publics qui arguent du fait d’un trop lourd coût financier, estimant à 9 000 le nombre de personnes concernées alors que la fédération nationale des rapatriés en compte 300.

Il lui rappelle que la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 avait ouvert cette possibilité de reconnaissance aux supplétifs qui en avaient fait la demande entre le 5 février et le 19 décembre 2013. Le refus des pouvoirs publics a conduit à l’introduction d’un recours contentieux non jugé définitivement.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions pour réévaluer le nombre de dossiers concernés et leur permettre de percevoir cette allocation au nom des actions engagées pour la France.

En attente de réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire