Recommander Question écrite n° 14228 de Monsieur le Sénateur François BONHOMME sur l’absence de règlement de la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

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, par Serge AMORICH

Question écrite n° 14228 de Monsieur le Sénateur François BONHOMME (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 648 Monsieur François BONHOMME attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’absence de règlement de la (...)

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