Question écrite n° 14052 de Madame la Députée Monica MICHEL (La République en Marche – Bouches-du-Rhône) publiée au JO le 13 novembre 2018 page 10090

Madame Monica MICHEL rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, que suite au rapport « Aux Harkis, la France reconnaissante » du préfet Dominique Ceaux, le Gouvernement a annoncé diverses mesures concernant les Harkis et leurs descendants de première génération a l’occasion de la journée nationale d’hommage du 25 septembre 2018. L’État a reconnu le préjudice moral subi et prévu une indemnisation limitée à 40 millions d’euros. Mais plusieurs associations représentatives ont manifesté leur insatisfaction et annoncé des procédures internationales. Le jugement du Conseil d’État du 3 octobre 2018, Tamazount contre l’État, est intervenu postérieurement à cette journée et la publication des décisions de Mme la ministre. Ce jugement précise qu’il résulte de l’instruction de la demande de réparation présentée par M. Tamazount que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à M. Tamazount entre sa naissance au camp Joffre, dit camps de Rivesaltes en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975, conditions qui ont notamment fait obstacle à son apprentissage du Français et entraîné des séquelles qui ont exigé un traitement médico-psycho-social. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les conséquences à tirer de ce jugement définitif de la haute juridiction administrative, jugement qui fera référence dans les instances à venir, nationales ou internationales.