Question écrite n° 101366 de Monsieur Franck REYNIER (Union des démocrates et indépendants – Drôme) publiée au JO le 20/12/2016

Texte de la question

Monsieur Franck REYNIER attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie. Plusieurs parlementaires ont déjà questionné le Gouvernement à ce sujet mais les réponses qui ont été apportées ne sont pas complètes. La première question restée en suspens concerne le recensement des supplétifs de statut civil de droit commun. En effet, le bénéfice de l’allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur aurait été refusé en raison du coût engendré par la mesure pour un effectif estimé à 9 000 personnes. Pourtant, le délégué national de la fédération nationale des rapatriés s’appuierait sur des statistiques solides selon lesquelles le nombre réel de ceux d’entre eux encore en vie serait plutôt de 300. Au regard de cette différence notable, un nouveau recensement des anciens supplétifs semble être nécessaire. Enfin, la seconde question restée en suspens concerne la situation des supplétifs n’ayant pas engagé de procédures contentieuses. La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a uniquement ouvert le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé contre celui-ci un recours contentieux non jugé définitivement. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au nouveau recensement, et quant à la situation des supplétifs de statut civil de droit commun qui n’ont pas engagé de procédures contentieuses.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH