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Question écrite n° 06246 de Monsieur le Sénateur Yves DÉTRAIGNE relative à l’absence de règlement de la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 6%
Questions écrites et orales des Parlementaires |
Question écrite n° 06246 de Monsieur le Sénateur Yves DÉTRAIGNE (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 06 avril 2023 - page 2274 Rappelle la (...)



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