Question écrite n° 06246 de Monsieur le Sénateur Yves DÉTRAIGNE (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 06 avril 2023 - page 2274
Rappelle la question 04795

Monsieur Yves DÉTRAIGNE rappelle à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire les termes de sa question n°04795 posée le 19/01/2023 sous le titre : " Situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Question écrite n° 04795 de Monsieur le Sénateur Yves DÉTRAIGNE Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 19 janvier 2023 - page 277

Monsieur Yves DÉTRAIGNE souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l’absence de règlement de la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2023, deux amendements identiques visant à transférer 92 920 € du programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » vers le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » afin de régler définitivement la situation des membres rapatriés de nos forces supplétives de droit commun avaient été adoptés. Cette somme, insignifiante pour le budget de l’État, aurait permis de verser aux vingt-deux personnes concernées une allocation de reconnaissance d’un montant individuel de 4 195 €.

Malgré le vote favorable du Sénat, le passage en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale a permis au Gouvernement de neutraliser le vote du Sénat et de revenir au texte initial du projet de loi de finances pour 2023.

Considérant que ce versement aurait pour unique objet d’assurer une compensation financière à ces 22 personnes encore en vie qui ont été victimes d’un dysfonctionnement de la part d’un service de l’État, il lui demande de réparer l’erreur de l’administration de ne pas avoir traité correctement les demandes d’allocation de reconnaissance déposées entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 afin d’apporter une solution définitive à ce dossier.

Je remercie Monsieur le Sénateur Yves DÉTRAIGNE d’être intervenu de nouveau afin d’obtenir une réponse de la part de Madame la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur le douloureux dossier des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie encore en vie.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite