Question écrite n° 95776 de M. Kléber MESQUIDA (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault) publiée au JO le : 17/05/2016

M. Kléber MESQUIDA appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le dossier des supplétifs de statut civil de droit commun. La Fédération nationale des rapatriés (FNR) regrette qu’aucune solution n’ait été apportée à ce dossier, considérant que les supplétifs de statut civil de droit commun sont les éternels oubliés des mesures prises par les pouvoirs publics. Pourtant, ils ont connu et subi les mêmes souffrances, déchirements et difficultés d’insertion que leurs frères d’armes, les supplétifs de statut civil de droit local. La FNR souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics sur la décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d’État stipulant que « Les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles sont annulées en tant qu’elles réservent le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local » et permettant, par voie de conséquence, aux supplétifs de statut civil de droit commun de bénéficier de l’allocation de reconnaissance a été publiée au Journal officiel de la République française du 24 mars 2013. Cette décision s’imposait à l’administration qui se devait de l’appliquer. Or l’administration ne l’a pas appliquée. De nombreux services départementaux de l’ONAC-VG n’ont pas répondu aux demandes déposées au cours de la période allant du 4 février 2011 au 18 décembre 2013. Ils ont attendu que la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 soit promulguée pour rejeter les demandes d’allocation des supplétifs de statut civil de droit commun, alors que normalement ces services départementaux auraient dû répondre positivement aux demandes d’allocation si les critères autres que celui relatif au statut civil étaient remplis. Lorsque la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a été promulguée, tout supplétif de statut civil de droit commun recevant une réponse négative du service départemental de l’ONAC-VG de son lieu de résidence était peu enclin à engager une procédure devant la justice administrative à cause du paragraphe II de l’article 52 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 que le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution dans sa décision du 19 février 2016. Cette attitude négative de l’administration a définitivement pénalisé les supplétifs de statut civil de droit commun. De plus, la FNR craint que les pouvoirs publics se cantonnent à une application de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016 limitant à 30 ou 40 demandes en instance actuellement devant la justice administrative. Il est à préciser que le nombre de supplétifs de statut civil de droit commun est d’environ 300. Aussi, il lui demande si, à la demande de la FNR, il entend prendre des dispositions législatives étendant le bénéfice de l’allocation de reconnaissance au supplétifs de statut civil de droit commun qui rempliraient les autres conditions que celle du statut pour l’obtenir et ouvrant pendant une année les délais pour déposer une demande.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette importante question.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (FNR) pour les questions d’amnistie et de retraite