Les questions posées le mardi 28 mai 2013 sont les suivantes : Question n°27756 de Monsieur le Député Alain MARTY (Député de la Moselle) sur l’article 12 de la loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 et l’article 13 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 Question n°27755 de Madame la Députée Marie-Hélène (...)