En cette fin d’année 2013, les mesures prises à l’égard de la communauté rapatriée sont désastreuses :

 tout d’abord, le projet de loi de finances pour 2014 qui deviendra la loi de finances pour 2014 (publication avant la fin de l’année 2013 au Journal Officiel) prévoit la suppression de l’ANIFOM.

Texte de l’article en question :
I. – L’établissement public dénommé Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
II. – Sont abrogés :
1° L’ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;
2° L’article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
3° L’article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).
III . – Au second alinéa des articles 18 et 28 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, les mots : « l’agence prévue à l’article 31 » sont remplacés par les mots : « l’établissement prévu à l’article L. 517 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ».

Il est évident que cette disparition marque la fin des espérances de la communauté rapatriée : il n’y aura plus de mesure la concernant. Les Parlementaires qui sont intervenus pour s’opposer à cette disparition ont été peu nombreux. C’est la preuve évidente que les problèmes de la communauté rapatriée intéressent de moins en moins, pour ne pas dire n’intéressent plus la représentation nationale.

 Ensuite, le projet de loi de programmation militaire a été adopté définitivement par le Parlement. La promulgation de la loi sera effective dans les prochains jours. L’article 33 du projet de loi (devenu l’article 52 dans la loi) réintroduit la distinction entre les supplétifs de statut civil de droit commun et les supplétifs de statut civil de droit local et neutralise ainsi la décision et les arrêts du Conseil d’Etat du 20 mars 2013.

Texte de l’article en question :
I. - Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, après les mots : « formations supplétives », sont insérés les mots : « de statut civil de droit local ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d’allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur qui n’ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
III. - La demande de bénéfice de l’allocation de reconnaissance prévue à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Le Gouvernement a donc réussi sa manoeuvre : écarter du bénéfice de l’allocation de reconnaissance les supplétifs de statut civil de droit commun (qui sont moins de 500). Malgré les interventions de certains Parlementaires (Monsieur le Sénateur Bruno GILLES pour le Sénat, Monsieur le Député Philippe VITEL pour l’Assemblée Nationale), le Gouvernement est resté inflexible et la majorité présidentielle ne s’est pas posé de question. Humblement, je pense que cet article est contraire à la Constitution. Aucun groupe parlementaire n’a voulu déposer de recours avant la promulgation de la loi qui sera effective dans les prochains jours et cela malgré les demandes de certains Parlementaires. La communauté rapatriée se sent abandonnée et trahie. Il est évident qu’un recours devant le Conseil Constitutionnel s’imposait avant la promulgation de la loi de programmation militaire, mais pour des raisons difficilement compréhensibles, cela n’a pas été le cas.

Je tiens à remercier personnellement Monsieur le Sénateur Bruno GILLES qui a tout fait pour s’opposer à l’injustice faite aux supplétifs de statut civil de droit commun.

Serge AMORICH