LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 NOR : EFIX1323580L JORF n°0303 du 30 décembre 2013 Article 111 Au second alinéa des III et IV de l’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». LOI n° (...)