Question écrite n° 97154 de Madame la Députée Pascale GOT

Madame Pascale GOT attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d’Algérie. Afin de prévenir les conséquences financières d’une reconnaissance des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives de statut civil de droit commun, le législateur a entendu exclure ces personnes du bénéfice de l’allocation de reconnaissance de leur engagement. Toutefois, une récente décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi du 18 décembre 2013 qui avait pour effet d’entraîner l’extinction totale du droit à allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant engagé une procédure administrative ou contentieuse en ce sens à la date de leur entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, certaines associations font valoir que le vécu d’un ancien supplétif de statut civil de droit commun est comparable à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local et que les conséquences financières redoutées ne correspondent pas à la réalité. Au regard de ces éléments, elle lui demande s’il est possible de procéder à un nouveau recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et, selon les résultats, d’envisager l’extension du bénéfice de l’allocation de reconnaissance à chacun d’entre eux.

Question écrite n° 97156 de Monsieur le Député Joël GIRAUD

Monsieur Joël GIRAUD attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie. En effet il a été demandé de faire converger le traitement de cette catégorie avec celui des supplétifs de statut civil de droit local et ainsi de cesser de faire la différence entre les différents supplétifs qui ont vécu à peu de choses près les mêmes difficultés notamment pendant la guerre durant laquelle ils ont connu les mêmes expériences ou bien plus tard dans l’intégration et l’insertion en France après la guerre. Bien que les supplétifs de statut civil de droit commun n’aient rien eu de prévu pour leur insertion à leur arrivée en France contrairement aux supplétifs de statut civil de droit local (qui ont eu accès à des camps de transit provisoire), ils ont dû apprendre à s’intégrer avec moins d’aides et cela a eu pour résultat pour beaucoup d’entre eux de longues périodes de chômage avant une complète intégration. C’est pour cela qu’il a été demandé la création d’une mesure de solidarité « pour solde de tout compte » afin de mettre de côté les disparités de traitement et de perception de ces deux catégories au final très proches. Il demande que cette proposition soit étudiée.

Il convient de remercier Madame la Députée Pascale GOT et Monsieur le Député Joël GIRAUD d’avoir posé ces deux importantes questions.

Serge AMORICH