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LE GROUPE D’ÉTUDES RAPATRIES A L’ASSEMBLÉE NATIONALE RECEVAIT, L’ANFANOMA Et l’Ass DES FAMILLES DES VICTIMES DU 26 MARS 1962 AVEC LES AUTRES ASSOCIATIONS NATIONALES DE RAPATRIES - Novembre 2013 -
Cette réunion s’est tenue au Palais Bourbon, à Paris, le 20 novembre entre 11h et 12h30, sous la présidence de M Elie Aboud, député de l’Hérault, puis de M Jean-Louis Costes, député du Lot et Garonne. Les autres députés présents étaient MMme Valérie Boyer (Bouches du Rhône), MM Julien Aubert (Vaucluse), Jacques Bompard (Vaucluse), Georges Fenech (Rhône), Henry Guaino (Yvelines), Philippe Vitel (Var). Etaient représentés : MM Gérald Darmanin (Nord), Lionnel Luca (Alpes maritimes), Guy Tessier (Bouches du Rhône).
M Frédéric Grasset, Président de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie était invité à cette réunion pour apporter quelques informations sur le fonctionnement de cette institution.
Les associations présentes, outre l’ANFANOMA (M Yves Sainsot) et l’Association des Familles des Victimes du 26 mars 1962 (Mme Nicole Ferrandis), étaient le Cercle Algérianiste (Mme Suzy Simon-Nicaise), le CLAN (M Gilles Bonnier), Jeune Pied-noir (M Bernard Coll), la MAFA (M Jean-Félix. Vallat), VERITAS (M Alain Avelin) ; la représentation Harki était assumée par l’Amicale des Anciens de la Force de Police Auxiliaire (M Ahmed Goudjil) et M Gilbert Sandmayer représentait les Harkis de souche européenne.
En introduction, M Elie Aboud a évoqué les difficultés rencontrées pour assurer le fonctionnement du groupe, faute d’administrateur depuis un an et demi ; il a annoncé la bonne nouvelle de la prise de fonction de l’administrateur recruté au 30 novembre, ce qui devrait normaliser la situation. Il a ensuite fait part de ses engagements personnels tout récents : la plainte qu’il a déposée contre Mme Eva Joly pour ses propos scandaleux visant les « Pieds-noirs » et la préparation de l’amendement destiné à contrer la suppression en cours de l’ANIFOM et de la MIR. Il propose à M Ph. Vitel, Vice-Président de la commission Défense, de présenter l’amendement préparé en faveur des Harkis non soumis au droit local.
Le tour de table destiné à permettre à chaque responsable associatif de synthétiser ses attentes se déroule par ordre alphabétique.
Mme Ferrandis, en sa qualité de Présidente des Familles des Victimes du 26 mars 1962, intervient sur le thème des Victimes civiles et présente deux propositions de loi. La première, calquée sur le texte déposé et enregistré en 2012, reconnaissant la répression par les forces de l’ordre de la manifestation du 17 octobre 1961 à Paris, formule une proposition similaire pour la répression par une troupe française le 26 mars 1962 à Alger. Sa seconde proposition concrète vise à compléter la proposition déposée à l’initiative de M L. Luca, député des Alpes maritimes, reconnaissant le massacre du 5 juillet à Oran. A la remarque de l’assistante parlementaire représentant M Luca, elle répond que « reconnaitre un massacre est bien mais qu’il faut aussi en préciser la part de responsabilité ». Elle ajoute souhaiter étendre ce texte aux personnes enlevées et disparues, avant, pendant et après cette date. L’assistante proposera à M Luca d’aménager son texte en ce sens, ce qui lui parait tout à fait possible.
Répondant à une observation formulée précédemment par M Gilles Bonnier, elle rappelle que l’inscription, obtenue à sa demande, des noms des Victimes civiles sur la colonne centrale du Mémorial national de la Guerre d’Algérie, quai Branly à Paris, a commencé le 26 mars 2010 par l’affichage du drame de la rue d’Isly à Alger ; elle a été suivie, en février 2012 par l’inscription de la liste des Disparus (jusqu’au 31 décembre 1962, comprenant donc les Disparus du 5 juillet). Pour les Victimes de massacres et d’exactions, plusieurs noms ont déjà été inscrits mais il revient aux familles d’en présenter la demande.
Mme Ferrandis regrette de constater que l’information a mal circulé au sein de la Communauté.
M Yves Sainsot, au nom de l’ANFANOMA, limite aussi son intervention aux thèmes qui relèvent directement des Parlementaires. Il souligne le profond mécontentementde la Communauté des Français Rapatriés face aux récentes dispositions législatives : reprise par le Sénat de la Loi 19 mars, loi de programmation militaire art 33 excluant à nouveau les Harkis de Souche européenne des mesures en faveur des Harkis, loi de Finances art 68 prévoyant la suppression de l’ANIFOM. Il demande aux Parlementaires de faire barrage aux textes non votés et d’étudier les possibilités de recours éventuel devant le Conseil constitutionnel. Il souligne que plus de 50 ans après l’exode, les problèmes de réparation morale et financière demeurent et compte axer essentiellement son intervention sur la réparation.
Pour l’indemnisation, il interprète la suppression programmée de l’ANIFOM comme le signe d’une volonté de clore le dossier sans l’avoir réglé. Rappelle la légitimité du droit à indemnisation fondée sur les principes de l’expropriation, la guerre ayant été militairement gagnée et demande aux Députés d’obtenir par amendement le retrait de l’article 68 de la loi de Finances.
En matière de retraites, il souligne les difficultés rencontrées par nombre de ses Compatriotes et demande la levée de forclusion Groupama et le relèvement des allocations servies. Il insiste sur la demande d’extension aux autres territoires des validations gratuites accordées pour l’Algérie. Il signale enfin les conséquences sur leur vie active et donc sur leurs points de retraite, des traumatismes psychologiques subis par les enfants mineurs lors du rapatriement. Il propose au GER d’étudier l’extension de la qualité de Victimes de guerre aux civils (majeurs ou mineurs) déplacés sous la contrainte ou la menace et note que cette disposition serait cohérente avec le transfert en cours des dossiers Rapatriés à l’ONAC-VG.
Concernant le désendettement, il dénonce la suppression de suspension de poursuites et insiste pour son rétablissement ou la prise en charge à caractère social par l’Etat.
Constatant enfin la recrudescence des agressions contre les Pieds-noirs, notamment au sein même de la classe parlementaire (D. Voynet, E. Joly, J.C. Sellin), il demande l’extension par une proposition de loi de la protection déjà accordée très légitimement à nos amis Harkis.
Ne prétendant aucunement représenter l’ensemble de la Communauté rapatriée, diverse par essence, responsables devant nos seuls adhérents de nos prises de position et respectueux de nos partenaires associatifs, nous leur laissons naturellement le soin de formuler et diffuser, s’ils le souhaitent, le contenu de leurs propres interventions au cours de cette première réunion.
Toujours fidèles à notre combat,
Nicole Ferrandis Yves Sainsot
Présidente Ass Familles Président de l’ANFANOMA
Victimes du 26 mars 1962
Vice-présidente de l’Anfanoma
FICHE TECHNIQUE SUR LE 26 MARS 1962
NICOLE FERRANDIS –association des familles des victimes du 26 mars 1962
Le 30 janvier 2012 et le 24 octobre 2012, les parlementaires déposaient au sénat et à l’assemblée nationale une proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d’une manifestation le 17 octobre 1961 à Paris.
Dans le document ci-joint, j’ai formulé un projet pour une proposition de loi tendant à reconnaitre la répression de la manifestation du 26 mars 1962 à Alger.
Deux manifestations, deux répressions, mais avec une différence de taille.
Le 17 octobre 1961, les manifestants, répondant à l’appel du FLN alors en guerre contre la France, donc de l’Ennemi, bravaient le couvre-feu. A 21 heures, ils défilaient, dans les rues de notre capitale aux cris de « Algérie algérienne », « Libérez Ben Bella », « Levez le couvre-feu », « Vive le F.L.N »…
Le 26 mars 1962, quelques jours après le cessez-le-feu, des Français défilaient pacifiquement en plein jour dans les rues de la deuxième ville de France, le drapeau tricolore à la main, chantant la Marseillaise et clamant leur attachement à la France.
Le préfet Vitalis-Cros n’avait hélas pas jugé utile d’instaurer un couvre-feu.
Les conséquences en ont été tragiques. Cette manifestation pacifique fut réprimée dans le sang, à l’arme lourde. Les militaires ouvrirent le feu sans sommation, vidant leurs chargeurs avec acharnement dans le dos des Algérois, abattant ceux qui s’étaient jetés à terre. Une véritable boucherie… Un crime inexpiable a été commis ce jour-là.
Cette fusillade durera 12 minutes, tuant ou blessant quelque trois cents personnes, hommes, femmes, enfants… Des blessés seront achevés jusque dans les escaliers des immeubles, un médecin s’efforçant de porter secours sera abattu… Terrible bilan !
L’épreuve n’était pas terminée pour les familles. Pressions et menaces furent exercées afin de faire reconnaître aux blessés qu’il y avait eu une provocation. Les obsèques religieuses furent interdites, les corps ne furent pas rendus aux familles mais emmenés par camions militaires aux cimetières à une date et une heure que les familles n’avaient même pas pu choisir.
Les fleurs déposées sur les lieux du drame furent piétinées, sur ordre des Autorités (les mémoires de Vitalis Cros, Préfet d’Alger en attestent.
Cette date marquera un tournant dans le processus d’abandon et le début de la désespérance.
Sur cette affaire monstrueuse, où les culpabilités n’ont jamais été recherchées, pèse une chape de plomb que seul le Parlement a osé soulever en 2003 et 2005 et cela grâce aux interventions d’élus de toute tendance, sensibles aux arguments développés par notre Association des Victimes du 26 mars 1962, des demandes de reconnaissance et de réparation morale ont été formulées...
Mais le silence complice était retombé sur cette affaire malgré le témoignage confondant rapporté dans l’ouvrage de Jean Mauriac (« L’après De Gaulle ») où l’Auteur rapporte l’aveu de Christian Fouché, Haut-Commissaire du gouvernement en Algérie en 1962 « j’aurais osé (faire tirer) s’il l’avait fallu… Souvenez-vous de l’Algérie, de la rue d’Isly. Là j’ai osé et je ne le regrette pas, parce qu’il fallait montrer que l’armée n’était pas complice de la population algéroise ».
Enfin, le 26 mars 2010, un premier pas essentiel était accompli, satisfaisant une partie de ma demande au nom de l’Association des Familles des Victimes : la liste des Victimes de ce drame était inscrite en priorité sur la colonne centrale du Mémorial national, Quai Branly.
Elle précédait celle des disparus qui fut inscrite en février 2012.
Aujourd’hui, je demande au nom de L’Association des Familles des Victimes que les parlementaires à l’assemblée nationale et au sénat déposent une proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d’une manifestation le 26 mars 1962 à Alger (projet ci-joint)
La proposition jointe à la présente fiche reprend dans les mêmes termes, mutatis mutandis, la même argumentation que ceux employés pour la proposition de loi sur le 17 octobre 1961 déposée au sénat et à l’assemble nationale.
FICHE TECHNIQUE SUR LE 5 JUILLET
Le 16 juillet 2013 une proposition de loi (N° 1258) visant à reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962 a été déposée. Si ce texte constitue une avancée il est malheureusement incomplet.
En effet, l’unique article proposé est le suivant.
« La République française reconnaît le massacre de la population française du 5 juillet 1962 à Oran. »
Dans ce texte les personnes enlevées et disparues ne figurent pas. Aussi je propose qu’une autre proposition de loi soit déposée en complément de celle-ci ou de modifier le texte initial qui deviendrait :
L’article 1 pourrait devenir : La République française reconnaît le massacre de la population française du 5 juillet 1962 à Oran et les milliers d’enlèvements et de disparition qui ont précédé, accompagné et suivi cette date.
Par ailleurs, si la réalité du massacre est bien reconnue, aucune part de responsabilité ne ressort de la proposition déposée le 16 juillet. Pourtant la République française a bien été responsable de non-assistance à personnes en danger.
Je propose donc un article 2
Elle reconnait sa propre responsabilité dans l’absence de protection de ses ressortissants, comme ses défaillances dans la recherche des personnes enlevées.
NICOLE FERRANDIS- association des familles des victimes du 26 mars 1962
Dossier déposé le 20 novembre 2013
Groupe d’étude sur les rapatriés – assemblée nationale.
