Un accord d’entreprise ?

De source gouvernementale, à tous les niveaux de la hiérarchie, à commencer par les premiers ministres, on avait toujours déclaré que l’accord d’importation du gaz d’Israël n’avait rien à voir avec le gouvernement jordanien, qu’il s’agissait simplement d’un accord commercial entre deux « entreprises ». C’est sous ce prétexte que les différents gouvernements impliqués dans l’accord avaient refusé de le soumettre à la chambre des députés, comme les y oblige pourtant la Constitution jordanienne.

Les dispositions de l’accord montrent cependant que le gouvernement est pleinement partie prenante et qu’il est impliqué de manière profonde et complexe. Cela transparaît à travers cinq éléments :

➞ le gouvernement est l’unique propriétaire de la Nepco, comme cela est clairement énoncé dans le préambule de l’accord qui cite les noms des parties contractantes ;

➞ le gouvernement est également le garant de la Nepco dont il est le plein propriétaire. Il s’acquitte, sans condition, de tous les montants dont elle est redevable. Le gouvernement apporte une caution globale en ce sens, approuvée en conseil des ministres et signée (par délégation) par le ministre des finances ;

➞ une condition préalable dispose que le gouvernement jordanien et son homologue israélien signent obligatoirement un autre accord bilatéral relatif au flux du gaz entre les deux pays. Cet accord inclut la correspondance antérieure entre les ministères de l’énergie des deux pays. La dénomination de cette condition préalable est clairement indiquée : condition G2G, « government to government ». Ce qui signifie que l’accord sur l’importation du gaz comporte impérativement parmi ses dispositions et comme condition préalable à sa mise en œuvre, la conclusion d’un autre accord entre les deux gouvernements :

Chapitre 2, conditions préalables, clause 2.1.3 — La conclusion d’un accord écrit entre le gouvernement jordanien et le gouvernement israélien couvrant plusieurs questions relatives au flux du gaz entre les deux pays, y compris les questions évoquées dans de précédentes correspondances entre les ministres de l’énergie concernés dans les deux gouvernements ainsi que la mise en œuvre de cet accord(condition G2G).

➞ le ministère de l’énergie et des ressources minières a un rôle spécial prévu dans l’accord relatif à la réception, au nom du gouvernement, d’avis pour action, paiement, suivi et réparation de toute défaillance imputée à la Nepco ;

➞ la Nepo ne peut céder ses droits et ses obligations découlant de cet accord qu’à un organisme public officiel (donc le gouvernement) ou à une autre entreprise, propriété exclusive du gouvernement jordanien.

Des garanties américaines

L’accord ne se limite pas aux garanties complexes du gouvernement jordanien pour assurer le paiement des obligations de la Nepco. Il contient une clause en vertu de laquelle le vendeur reçoit des garanties américaines qui supplantent toutes les autres. En d’autres termes, si le gouvernement jordanien avait une défaillance de paiement ou de mise en œuvre de l’accord, le gouvernement américain pourrait transférer à Israël une partie de l’aide financière destinée à la Jordanie, afin de couvrir les impayés de l’accord.

Paragraphe 109.1.1 — Le vendeur reçoit en vertu de cet accord une garantie émise par le gouvernement des États-Unis ou un organisme de crédit à l’exportation au sujet des obligations de l’acheteur. Cette garantie se fera dans des formes et des conditions agréées par le vendeur.

L’accord a été signé avec une société de courtage enregistrée aux îles Caïmans dont le siège principal se trouve en Israël, et qui loue le champ gazier auprès du gouvernement israélien. Le gouvernement jordanien a persisté à dire que l’accord avait été conclu avec l’entreprise américaine Noble Energy. Il a constamment rappelé ce détail, afin de leurrer les citoyens quant à la source du gaz contrôlé par Israël et de nier tout lien israélien avec le gaz.

La publication de l’accord confirme les révélations récurrentes faites par la campagne nationale jordanienne pour la résiliation de l’accord gazier avec Israël, étayées par des informations puisées auprès de la société américaine Noble Energy et l’entreprise israélienne Delek Drilling.

L’accord avait été signé avec une société de courtage, NBL Jordan Marketing Limited, enregistrée aux îles Caïmans (préambule de l’accord), propriété des partenaires dans le champ gazier Leviathan, situé au large de la Palestine occupée. Il existe peut-être d’autres associés qu’il est impossible d’identifier en raison de la domiciliation de la société aux îles Caïmans, un des paradis fiscaux utilisés pour le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

L’accord révèle également l’identité des partenaires du gisement Leviathan : 39,66 % au groupe américain Noble Energy, 22,6 % à Delek Drilling, 22,67 % à Avner Oil Exploration (les deux sociétés appartiennent au groupe israélien Delek), 15 % à Ratio Oil Explorations (une société israélienne). La part des sociétés israéliennes dans le champ gazier est de 60,34 %, le groupe Delek en détient la plus grande part avec 45,34 %. L’accord révèle également que les partenaires du champ de Léviathan ont des baux sur les gisements conclus avec le gouvernement israélien.

Le « vendeur » dégagé de toute responsabilité

À l’opposé des garanties exorbitantes imposées à « l’acheteur », la Nepco, et qui vont des cautions lourdes et complexes découlant de son lien étroit avec le gouvernement jordanien à la garantie du gouvernement américain, l’accord dégage les partenaires du champ Léviathan de toute obligation ou responsabilité. Le texte de l’accord insiste sur le fait que le « vendeur » (la société-écran NBL Jordan Marketing Limited, domiciliée aux îles Caïmans) est une entité totalement distincte de ses propriétaires (les partenaires du champ Léviathan, l’américain Noble Energy et les israéliens Delek et Ratio Oil Explorations). Il stipule que les propriétaires sont des entités juridiquement indépendantes du « vendeur » (dont ils sont les propriétaires) et qu’ils ne sont pas responsables de ses actes ou de ses manquements.

Paragraphe 19.4.15 — L’acheteur confirme et approuve qu’il n’y a dans cet accord ou dans l’accord du vendeur aucun droit ou exigence envers les associés au champ Léviathan pour ce qui concerne l’objet cet accord. Les associés au champ Léviathan n’assument, en aucun cas, une quelconque obligation ou responsabilité ( au titre de la loi ou de l’accord) à l’égard de l’acheteur s’agissant de l’objet de cet accord.

Empêcher toute exploitation nationale

L’accord comporte une clause spéciale conçue pour dissuader et entraver le développement de sources gazières domestiques en Jordanie. Des conditions sont fixées pour empêcher une diminution des quantités importées d’Israël dans le cas où du gaz naturel est produit en Jordanie. Une clause qui rend pratiquement non viable toute extraction de gaz au niveau local et dissuade tous les efforts d’exploration et de développement de ressources gazières souveraines au profit de l’importation de gaz d’Israël.

Paragraphe 7.9 — Si, à tout moment après que l’acheteur ait enlevé et payé conformément à cet accord une quantité de gaz équivalente 50 % de la totalité de la quantité contractuelle, et que du gaz naturel a été produit localement en Jordanie ou qu’il soit devenu disponible à l’utilisation par l’acheteur, les deux parties discutent de bonne foi de la réduction des quantités contractuelles quotidiennes dans une proportion qui ne dépasse pas les 20 % [...] à condition que la réduction soit approuvée par les investisseurs dans le champ Léviathan.

Le gazoduc venant du champ Leviathan d’ouest en est va se raccorder au gazoduc venant d’Égypte, au sud, et au port GNL à Akaba, en direction du nord vers la Syrie et du Liban. L’accord évoque un mélange du gaz de ces deux sources différentes. Ainsi que le transport, l’achat et la vente par le « vendeur » de gaz naturel provenant d’autres sources que le champ Léviathan. Il autorise également l’utilisation des installations de transport de gaz en Jordanie et en Israël pour la vente de gaz provenant de sources autres que le champ Léviathan. Ce qui signifie concrètement faire de la Jordanie une tête de pont pour l’exportation vers d’autres pays arabes du gaz importé d’Israël, gaz qui peut venir par ailleurs de sources autres que le champ Léviathan. Ce gaz ainsi mélangé au gaz égyptien ou tout autre gaz que la Jordanie importe du marché mondial via le port GNL ne permettra pas de distinguer la source ou de séparer les flux. Israël est ainsi introduit organiquement en tant que puissance énergétique régionale et exportateur de gaz, par des moyens détournés et occultes, vers les autres pays arabes susceptibles d’utiliser le gazoduc arabe et de s’y raccorder.

Plus cher que le prix du marché mondial

Le chapitre 11 de l’accord contient la formule de calcul du prix du gaz importé d’Israël. Il consiste en un prix de base indexé au prix du pétrole brut Brent. C’est la partie majeure de l’équation, avec une augmentation pyramidale de 5,65 dollars (5,13 euros) par million de Btu (MMBtu) si le prix du Brent est égal ou inférieur à 30 dollars (27,25 euros). Il augmente, jusqu’à 11 dollars (9,99 euros) par MMBtu si le prix du Brent est égal ou supérieur à 320 dollars (290,63 euros). S’ajoutent au prix de base des frais de commercialisation et des frais liés dont le mode de calcul est précisé dans le contrat. Pour résumer : prix du gaz = prix de base + frais de commercialisation + frais liés.

À supposer que les frais de commercialisation et les frais liés soient équivalents à zéro, le prix le plus bas du gaz importé d’Israël serait de 5,65 dollars (5,13 euros) par MMBtu. C’est un prix supérieur au prix du gaz sur le marché spot du gaz naturel liquéfié, dont la Jordanie importe des quantités, à travers le port GNL d’Akaba pour couvrir tous ses besoins. Ce prix, la compagnie israélienne d’électricité l’avait elle-même rejeté en avril 2016, soit cinq mois avant la signature de cet accord, préférant du gaz sur le marché mondial, via British Petroleum au prix 4,9 dollars (4,45 euros) le MMBtu plutôt que de recourir au gaz produit par Israël depuis le champ de Tamar, près de Léviathan.

Obligation d’aider à obtenir les crédits nécessaires à l’extraction

Pour mettre en valeur un gisement de gaz, il faut disposer au préalable d’un client. Le gaz doit être en effet être utilisé immédiatement. Il ne peut être stocké que s’il est transformé en gaz liquéfié (GNL) et cela se fait dans des installations spéciales qu’Israël ne possède pas ; en outre, les quantités de gaz disponibles dans le champ Léviathan dépassent largement la demande locale en Israël . Il devait donc y avoir — ou plutôt fallait-il trouver — un client pour ce gaz. C’est là que les décideurs en Jordanie interviennent, en créant un « marché » qui permet aux Israéliens d’extraire le gaz et de l’exporter.

D’autre part, la construction d’installations et de plateformes de gaz offshore implique des coûts, ceux qui développent les champs doivent emprunter auprès des banques. Sur ce volet, l’accord oblige « l’acheteur » à fournir tous documents de nature à permettre aux partenaires dans le champ Léviathan d’obtenir les financements pour engager les travaux de démarrage de la construction ou de conclure des accords directs avec les bailleurs.

L’exigence de confidentialité

Bien que l’accord touche à la sécurité, à la souveraineté et à l’avenir du pays, à l’argent des contribuables jordaniens, aux intérêts publics et privés des citoyens, il est doté d’une très forte protection à travers un chapitre spécial (chapitre 9) qui impose une confidentialité courant jusqu’à cinq ans après son expiration (soit dans près de vingt ans).

Paragraphe 9.5.1 — Toutes les dispositions et conditions de cet accord et toutes les informations faisant l’objet de déclarations (y compris toutes déclarations faites lors de quelque décision d’arbitrage ou expertise que ce soit) et les conclusions de tout rapport d’expertise ou d’arbitrage doivent être traitées de manière confidentielle jusqu’à cinq ans après son expiration.

Sanctions inégales entre les parties

Le paragraphe 21.5 accorde un droit au vendeur (les associés au champ Leviathan) de résilier le contrat en cas de défaillance de l’acheteur Nepco. Il prévoit dans ce cas des pénalités : 1,5 milliard de dollars (1,36 milliard d’euros) si la résiliation intervient dans les cinq premières années du contrat, 800 millions de dollars (726,58 millions d’euros) si la résiliation a lieu après la cinquième année et avant la dixième, et 400 millions de dollars (363,29 millions d’euros) en cas de résiliation après la dixième année.

L’accord confère à l’acheteur un droit similaire en cas de défaillance du vendeur mais les pénalités sont inférieures : 1,2 milliard de dollars (1,09 milliard d’euros) si la résiliation intervient dans les cinq premières années du contrat, 600 millions de dollars (544,93 millions d’euros) si la résiliation a lieu après la cinquième année et avant la dixième et 400 millions de dollars (363,29 millions d’euros) en cas de résiliation après la dixième année.

Des clauses attentatoires à la souveraineté nationale

Plusieurs dispositions de l’accord constituent une violation de la souveraineté et sont attentatoires à la dignité nationale. Les monnaies mentionnées dans l’accord sont le dollar américain et le shekel israélien au taux de change publié par la Banque d’Israël. Ni le dinar jordanien ni la Banque centrale de Jordanie ne sont mentionnés. Les définitions des heures et des jours sont fixées selon l’heure locale israélienne seulement ; le droit applicable à l’arbitrage est le droit anglais et gallois, l’arbitrage doit être conforme aux règles du London Hall of International Arbitration et son siège est à Londres.

L’accord dispose que toutes les procédures, déclarations et rapports spéciaux doivent être rédigés exclusivement en anglais. Il intègre en son paragraphe 16.1.2 l’expression de « survenance d’un changement dans la loi » dans la définition du cas de force majeure qui permet de résilier l’accord sans conséquence. Le changement de la loi jordanienne est cependant exclu de cette définition de la force majeure, limitant ainsi ce privilège à la seule modification de la législation israélienne.

Dépendance totale à l’égard de Tel-Aviv

Cet examen rapide et général montre clairement l’ampleur de la catastrophe que nous ont préparé ceux qui ont ouvert la voie à cet accord, l’ont signé et mis en œuvre. Une catastrophe qui aura lieu effectivement si les décideurs persistent à vouloir l’appliquer, à la date prévue du début du pompage du gaz, début 2020.

Ces arrangements, qui mettent la Jordanie à la merci d’Israël dans le domaine stratégique de l’énergie et de l’électricité interviennent alors que les illusions de paix se sont totalement effondrées ; que les États-Unis ont reconnu l’annexion du Golan par Israël, et Jérusalem comme capitale, y ont transféré leur ambassade, et que Benyamin Nétanyahou a le projet d’annexer les colonies de Cisjordanie à Israël.

Ils interviennent également dans le contexte de la proposition faite par Jared Kushner sous le nom d’ « accord du siècle », qui prévoit pour le pouvoir en Jordanie un montant caricatural de 7,5 milliards de dollars (6,81 milliards d’euros) (en grande partie sous forme de prêts). En contrepartie, le pouvoir jordanien versera 10 milliards de dollars (9,08 milliards d’euros) à Israël, argent provenant des poches des contribuables jordaniens (à travers l’accord gazier) avec une perte de près de 2,5 milliards de dollars (2,27 milliards d’euros).

Tel est « l’accord du siècle » dont l’accord gazier est l’un des principaux piliers. Tel était le pari perdu des décideurs en Jordanie d’acheter une dépendance à l’égard d’Israël pour plusieurs milliards, faire de la Jordanie un intermédiaire et un pont pour accroître l’influence israélienne dans l’environnement arabe en hypothéquant la sécurité et l’avenir des citoyens jordaniens.

En contrepartie, la Jordanie se prive d’opportunités de développement en transférant des milliards de fonds publics vers Israël. Le pays est ainsi empêché d’investir dans ses sources propres d’énergies (champs de gaz, énergie solaire et éolienne, énergie géothermique, schiste bitumineux, etc.). Les citoyens jordaniens sont également privés de dizaines de milliers d’emplois qui peuvent être générés par de tels investissements alors que le pays connaît des taux de chômage record sans précédent.

Tout cela se déroule tandis que résonnent des discours royaux et gouvernementaux condamnant « l’accord du siècle » et faisant du statut de Jérusalem une « ligne rouge ». Un discours ambigu, qui ne semble pas comprendre que la dizaine de milliards payés dans le cadre du contrat gazier va atterrir dans les poches de ceux qui occupent les lieux saints, foulent au pied ce qui est sacré pour les autres, oppriment les habitants et détruisent leurs maisons, à Jérusalem tout particulièrement. Des milliards qui représentent un soutien financier direct à ceux qui ont conçu ce « deal du siècle » pour pérenniser leur influence et leur hégémonie au détriment des intérêts stratégiques jordaniens, palestiniens et arabes en général.

Il reste encore quelques mois encore avant que ce piège calamiteux ne se referme sur nous. Les changements à l’œuvre dans le contexte international et régional offrent cependant la possibilité de résilier dans les faits cet accord gazier. Le président américain Donald Trump est relativement réticent à intervenir directement dans la région et plus précisément dans les détails du dossier palestinien en particulier. Il ne tient aucun compte de la Jordanie et de l’équipe dirigeante puisqu’il ne les a même pas consultées sur le dossier de Jérusalem et de « l’accord du siècle ». Quant à Nétanyahou et aux dirigeants israéliens, ils n’accordent aucun poids à la Jordanie et à ceux qui y détiennent le pouvoir, ni à sa fonction de courroie de transmission pour la normalisation. Israël a trouvé en effet une alliance solide avec l’Arabie saoudite et le reste des États du Golfe, avec lesquels il partage la même hostilité à l’Iran.

De nombreuses dispositions juridiques et techniques de l’accord ouvrent la possibilité d’une résiliation sans que cela n’entraîne des conséquences pénalisantes. De nombreuses conditions techniques, des détails préalablement exigibles peuvent être invoqués. Tout dépend, en définitive, d’une volonté politique, qui semble faire défaut à nos décideurs. Ce qui leur est demandé n’est pas seulement de résilier cet accord calamiteux. Ils doivent également engager des poursuites et exiger des comptes pour tous ceux qui nous ont amenés à signer cet absurde accord gazier, tous ceux qui en ont été complices, et qui sont responsables de cette abdication de la Jordanie, de la destruction de son économie, de sa transformation en simple agent d’Israël dans la région arabe, et ce à quelque niveau de la hiérarchie qu’ils soient.

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Article original publié le 4 août 2019 par 2656’>7iber . Traduit de l’arabe par Hamid Larbi.