TRES IMPORTANT - A l’attention des supplétifs de statut civil de droit commun
, par Serge AMORICH
L’Assemblée Nationale va débattre en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2018 le vendredi 15 décembre 2017.
Le gouvernement a présenté un amendement (l’amendement n° 309) qui a pour conséquence d’annuler le vote du Sénat en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun.
Je me suis (...)