Loi n° 2015-1785 du 30 décembre 2015
, par Serge AMORICH
Deux articles importants figurent dans la loi de finances pour 2016 : les articles 132 et 133
L’article 132 concerne les fonctionnaires et militaires
Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être (...)