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Une nouvelle question écrite concernant les supplétifs de statut civil de droit commun publiée au JO Débats AN du 23 août 2016Lire la suite de «Une nouvelle question écrite concernant les supplétifs de statut civil de droit commun publiée au JO Débats AN du 23 août 2016» 23 août 2016, par Serge AMORICH Question écrite n° 98537 de Monsieur Christian FRANQUEVILLE ((Socialiste, écologiste et (...)
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