M. Jean-Louis COSTES attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la mise en instance de dossiers de réinstallation de rapatriés d’Algérie. Depuis la suppression de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) par le décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 et le transfert de ses compétences à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de nombreux dossiers de réinstallations en attente de clôture sont à refaire. Ces dossiers de demandes d’aides d’État concernent le dispositif d’aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée prévu par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999. L’État s’étant engagé à mener à leur terme ces procédures de désendettement par un accord écrit de la MIR, c’est avec surprise que les demandeurs d’aides se trouvent obligés de recommencer la totalité des dossiers, après des années de démarches administratives contraignantes. Aujourd’hui ces personnes sont souvent âgées et ne sont pas en mesure de recommencer ce processus long et contraignant. Aussi, dans un pays où la continuité de l’État prévaut, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi l’ONAC n’exécute pas les accords de la MIR alors qu’il a repris ses compétences.