Trois questions écrites ont été posées le mardi 24 septembre 2013 : – la première par Monsieur le Député François CORNUT-GENTILLE (question écrite n° 37720) – la seconde par Monsieur le Député Stéphane SAINT-ANDRE (question écrite n° 38383) – la troisième par Monsieur le Député Frédéric (…)