Trois questions écrites ont été posées le mardi 24 septembre 2013 :
– la première par Monsieur le Député François CORNUT-GENTILLE (question écrite n° 37720)
– la seconde par Monsieur le Député Stéphane SAINT-ANDRE (question écrite n° 38383)
– la troisième par Monsieur le Député Frédéric (…)
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