Une question écrite a été posée par Monsieur le Sénateur Alain CHATILLON (Sénateur de la Haute – Garonne) le 12 septembre 2013 au Gouvernement. Voici le texte de la question posée : Question écrite n° 08020 de M. Alain Chatillon, Sénateur de la Haute-Garonne publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page (...)