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Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

, par  Serge AMORICH , popularité : 11%
Harkis |
La loi vient d’être publiée au Journal Officiel du vendredi 25 février 2022. Voir le document PDF ci-joint. Serge AMORICH Délégué national de la (...)



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