Les supplétifs de statut civil de droit commun ne bénéficient pas actuellement des dispositions prévues par la loi n°2005-158 du 23 février 2005 (notamment le droit à l’allocation de reconnaissance). Le Conseil d’Etat, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 (n°2010-93 (...)