Deux question écrites ont été posées concernant les supplétifs de statut civil de droit commun :

 Question écrite n° 22411 de Monsieur Jean-François RAPIN (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/06/2016 - page 2751
Monsieur Jean-François RAPIN attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation actuelle des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant combattu, aux côtés de la France, durant la guerre d’Algérie. Ces supplétifs de statut civil de droit commun ne bénéficient aujourd’hui d’aucune reconnaissance contrairement aux supplétifs de statut civil de droit local dont le vécu et les conditions de vie furent pourtant similaires. Il semblerait que le versement de l’allocation de reconnaissance leur ait été refusé par l’administration qui aurait évoqué le coût trop important d’une telle mesure envers les 9 000 supplétifs de statut civil de droit commun. Toutefois, la fédération nationale des rapatriés et l’union nationale laïque des anciens supplétifs considèrent que cette estimation chiffrée serait erronée. Selon leurs propos, il y aurait actuellement moins de 300 supplétifs de statut civil de droit commun et non 9 000. De plus, le conseil constitutionnel, dans sa décision, du 19 février 2014 (n°2015-522 QCP) a ouvert le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, suite à un refus des pouvoirs publics, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Il l’interroge afin de savoir si le Gouvernement compte effectuer un nouveau recensement permettant de connaître clairement le nombre de supplétifs de statut civil de droit commun et s’il a l’intention de leur étendre le bénéfice de l’allocation de reconnaissance.

 Question écrite n° 22457 de Monsieur Bruno RETAILLEAU (Vendée - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/06/2016 - page 2753
Monsieur Bruno RETAILLEAU appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités de reconnaissance et d’indemnisation en faveur des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d’Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne peuvent prétendre à aucune allocation de reconnaissance. 
Suite à l’écart très important entre les chiffres évoqués par l’administration (9000 personnes) et ceux présentés par les associations d’anciens membres supplétifs (300 personnes), il souhaiterait que les méthodes de recensement concernant les anciens supplétifs de statut civil de droit commun puissent être clarifiées. Cette clarification permettrait de disposer d’une estimation fiable des personnes concernées, afin de mieux appréhender les conséquences budgétaires d’une mesure de reconnaissance envers les anciens supplétifs de statut civil de droit commun. 
Il s’interroge quant à la différence de traitement entre les anciens supplétifs de statut civil de droit commun suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016, invalidant le paragraphe 2 de l’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. 
La décision du Conseil constitutionnel ouvre le bénéfice d’une allocation de reconnaissance aux seuls anciens supplétifs de statut civil de droit commun dont les demandes ont été déposées entre la publication de la décision n°2010-93 QPC du Conseil constitutionnel, à savoir le 5 février 2010, et le 19 décembre 2013, et qui ont engagé un recours contentieux non jugé définitivement, suite au refus de l’administration. 
Dès lors, il s’inquiète du nombre de personnes dans cette situation et de la gestion de leur indemnisation. 
Enfin, il souhaite savoir si des mesures seront envisagées afin de mettre un terme à l’inégalité de reconnaissance entre les anciens supplétifs de statut civil, qu’ils soient de droit local ou de droit commun. 

Il convient de remercier Monsieur le Sénateur Jean-François RAPIN et Monsieur le Sénateur Bruno RETAILLEAU d’avoir posé ces deux questions très importantes.

Serge AMORICH