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Question écrite posée par Monsieur le Député Fabrice VERDIER le 25 octobre 2016 concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 2%
Question écrite n° 100078 publiée au JO Débats de l’Assemblée Nationale - série questions écrites du 25 octobre 2016 Monsieur Fabrice VERDIER attire (...)



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