Question écrite n° 100078 publiée au JO Débats de l’Assemblée Nationale - série questions écrites du 25 octobre 2016

Monsieur Fabrice VERDIER attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun consécutivement à la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. L’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés prévoit le versement d’une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Il se trouve que lorsque la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a été promulguée, tout supplétif de statut civil de droit commun recevant une réponse négative du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de son lieu de résidence ne pouvait plus engager une quelconque procédure contentieuse devant la justice administrative en raison du paragraphe II de l’article 52 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013. Or ce même alinéa a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 février 2016. Par conséquent il souhaite savoir quelles solutions sont envisagées vis-à-vis des supplétifs de statut civil de droit commun qui n’ont pas engagé de procédure contentieuse.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH