Recommander La disparition de l’ANIFOM est effective depuis le 1er janvier 2014

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, par Serge AMORICH

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 NOR : EFIX1323580L JORF n°0303 du 30 décembre 2013 Article 127 I. ― L’établissement public dénommé Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014. Les biens, droits et obligations de (...)