LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
NOR : EFIX1323580L
JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 127
I. ― L’établissement public dénommé Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014. Les biens, droits et obligations de (...)