La proposition de loi n°1869 de Monsieur Philippe VITEL
, par Serge AMORICH
Monsieur le Député Philippe VITEL vient de déposer, avec un certain nombre de ses collègues du Groupe UMP de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi visant à rendre justice à l’ensemble des supplétifs de statut civil de droit commun.
Je tiens à remercier Monsieur le Député pour cette proposition (...)