Il est trop tard pour engager maintenant une procédure contentieuse : celle-ci devait avoir été engagée avant la décision du Conseil Constitutionnel du 19 février 2016.
Serge AMORICH
PS : aviez-vous déposé une demande de bénéfice ? Aviez-vous reçu une réponse ?
Bonjour,
Il est trop tard pour engager maintenant une procédure contentieuse : celle-ci devait avoir été engagée avant la décision du Conseil Constitutionnel du 19 février 2016.
Serge AMORICH
PS : aviez-vous déposé une demande de bénéfice ? Aviez-vous reçu une réponse ?