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Réponse ministérielle aux questions écrites posées par Mesdames et Messieurs les Sénateurs concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 1%
Le Gouvernement vient de répondre à Mesdames et Messieurs les Sénateurs qui avaient posé des questions écrites sur la situation des supplétifs de (...)



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