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Réponse ministérielle aux questions écrites posées par Mesdames et Messieurs les Sénateurs concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 1%

Le Gouvernement vient de répondre à Mesdames et Messieurs les Sénateurs qui avaient posé des questions écrites sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun.

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3930

L’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d’une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d’allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d’entre elles, faisant l’objet d’un contentieux en cours d’instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l’octroi d’une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d’une procédure contentieuse en l’espèce, il revient au juge de se prononcer sur l’octroi lui-même.

Je tiens à remercier Mesdames et Messieurs les Sénateurs d’avoir posé ces questions très importantes pour la communauté rapatriée.

La réponse ministérielle appelle de ma part les commentaires suivants :

- le Gouvernement ne répond pas aux questions posées

- le Gouvernement fait une réponse globale alors que les questions posées étaient très précises et abordaient différents points

- pour les dossiers relevant d’une procédure contentieuse en cours, il est évident que la justice administrative doit se prononcer

- pour les dossiers ne relevant pas d’une procédure contentieuse, le Gouvernement ne dit rien, il ne propose même pas un quelconque dénombrement des supplétifs de statut civil de droit commun

Il convient d’attirer de nouveau l’attention de Mesdames et Messieurs les Sénateurs sur les trois points suivants :

- la décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d’État permettant aux supplétifs de statut civil de droit commun de bénéficier de l’allocation de reconnaissance a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 24 mars 2013. Cette décision s’imposait à l’administration, elle devait être appliquée. Or, l’administration ne l’a pas appliquée

- de nombreux Services départementaux de l’ONAC-VG n’ont pas répondu aux demandes déposées au cours de la période allant du 4 février 2011 au 18 décembre 2013. Ils ont attendu que la loi n° 2013 – 1168 du 18 décembre 2013 soit promulguée pour rejeter les demandes d’allocation des supplétifs de statut civil de droit commun alors que normalement ces Services départementaux auraient dû répondre positivement aux demandes d’allocation si les critères autres que celui relatif au statut civil étaient remplis. Il y a eu manifestement une volonté délibérée de gagner du temps…

- bien évidemment, lorsque la loi n° 2013 – 1168 du 18 décembre 2013 a été promulguée, tout supplétif de statut civil de droit commun recevant une réponse négative du Service départemental de l’ONAC-VG de son lieu de résidence était peu enclin à engager une procédure devant la justice administrative à cause du paragraphe II de l’article 52 de loi n° 2013 – 1168 du 18 décembre 2013 que le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution dans sa décision du 19 février 2016.

Cette attitude négative de l’administration a irrémédiablement pénalisé les supplétifs de statut civil de droit commun : nous nous trouvons bien en face d’un déni de justice.

La communauté rapatriée prie Mesdames et Messieurs les Sénateurs d’intervenir de nouveau auprès du Gouvernement afin qu’une solution soit trouvée vis à vis des supplétifs de statut civil de droit commun qui n’ont pas engagé de procédure contentieuse.

Serge AMORICH

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