Réponse ministérielle aux questions écrites posées par Mesdames et Messieurs les Sénateurs concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

15 septembre 2016 à 16h04min, par Serge.amorich

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# Le 15 septembre 2016 à 16:04, par Serge AMORICH En réponse à : Réponse ministérielle aux questions écrites posées par Mesdames et Messieurs les Sénateurs concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

Bonjour,

Il est trop tard pour engager maintenant une procédure contentieuse : celle-ci devait avoir été engagée avant la décision du Conseil Constitutionnel du 19 février 2016.

Serge AMORICH

PS : aviez-vous déposé une demande de bénéfice ? Aviez-vous reçu une réponse ?

Réponses

# Le 17 septembre 2016 à 14:04, par marithe En réponse à : Réponse ministérielle aux questions écrites posées par Mesdames et Messieurs les Sénateurs concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

Merci Serge d’avoir répondu aussi vite.

J’ai demandé à bénéficier de l’allocation de reconnaissance prévue par la loi du 23/02/2005 (2004-158) par lettre recommandée au service central aux rapatriés (Agen) le 5 juillet 2013. Je n’ai JAMAIS eu de réponse. Mes nombreux appels téléphoniques à l’ONAC m’ont laissé penser qu’il fallait attendre.
Maintenant on me dit qu’il y avait une date buttoir au 19 février 2016. Jamais je n’en ai été avisée. Pouvez vous s’il vous plait me dire comment j’aurais du le savoir ? Merci d’avance.
Mon statut n’a pas changé, depuis le 5 juillet 2013 et je vois mal pourquoi je n’aurais plus droit à une indemnisation qui reléve d’une situation établie voila plus de 54 ans. La justice est la même pour tous.
J’ai vu que vous avez participé activement aux demandes faites à travers nos députés , et que vous connaissez parfaitement le dossier.
J’ envisage de contacter un avocat et de réunir quelques amies qui sont dans mon cas. Est ce qu’une action en justice a quelques chances d’aboutir selon vous ? Merci de votre aide. MARITHE

NotreJournal La tradition n’est pas le culte des cendres, mais la préservation du feu. Gustav Malher

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