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URGENT - à l’attention des membres de la communauté rapatriée - intervention auprès de Mesdames et Messieurs les Sénateurs en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 28%

URGENT - Vous devez intervenir auprès des Sénateurs de votre département avant le vendredi 1er décembre 2017

Je vous prie de soutenir l’action menée actuellement en faveur de la reconnaissance des droits des anciens supplétifs de statut civil de droit commun en adressant aux Sénateurs de votre département la lettre suivante :

Madame la Sénatrice (si c’est une femme), Monsieur le Sénateur (si c’est un homme),

Je me permets de vous adresser dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 une proposition d’amendement élaborée par l’ensemble des Associations de Rapatriés concernant les supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (première demande ou renouvellement de demande) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 : leur nombre est égal à 70.

Cette proposition d’amendement concerne l’article 29 du projet de loi de finances pour 2018, elle concilie le principe de justice et le nécessaire respect de l’équilibre budgétaire. L’amendement proposé est conforme à l’article 40 de la Constitution.

Vous trouverez dans la proposition d’amendement qui vous est soumise toutes les informations relatives à la situation injuste vécue par les supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (première demande ou renouvellement de demande) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

Je vous prie Madame la Sénatrice (si c’est une femme), Monsieur le Sénateur (si c’est un homme) de reprendre à votre compte l’amendement qui vous est proposé afin qu’une solution soit apportée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 au douloureux dossier des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

Comptant sur votre intervention, je vous prie de croire Madame la Sénatrice (si c’est une femme), Monsieur le Sénateur (si c’est un homme) à l’assurance de mon profond respect.

NOM Prénom

Comment faire ?

Vous avez un modèle de lettre selon que le Sénateur est une femme ou un homme qu’il convient de compléter en mettant vos coordonnées

Vous vous connectez sur le site du Sénat http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html

Vous allez au département qui vous concerne et vous cliquez ensuite sur le nom du Sénateur

Lorsque vous êtes sur la page du Sénateur vous cliquez sur l’adresse électronique figurant à la rubrique Contact (à gauche de la page concernant le Sénateur)

Vous mettez dans le corps de votre message la lettre que vous avez complétée et en pièce jointe le document proposition_d_amendement-4.pdf

Vous devez faire cela pour chacun des Sénateurs de votre département.

Il est très important que chacun d’entre-nous se mobilise pour que l’injustice vécue par les supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (première demande ou renouvellement de demande) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 soit réparée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.

Il appartient à chacun d’entre-nous de prendre ses responsabilités et d’agir.

Je compte sur vous.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

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