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Questionnaire à l’attention des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

, par  NJ_Publication, Serge AMORICH , popularité : 100%

À l’attention des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

L’objectif de cette collecte d’informations est de disposer d’un fichier complet et à jour des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 18 décembre 2013 afin d’intervenir auprès du Gouvernement pour que les demandes soient examinées conformément aux décisions du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 et aux commentaires figurant dans la décision n° 2015-522 Q P C du Conseil Constitutionnel du 19 février 2016.

Aucune donnée nominative ou descriptive n’est conservée sur le site de NotreJournal.

Si vous remplissez les trois conditions suivantes :

1ère condition : vous étiez de statut civil de droit commun pendant la guerre d’Algérie

2ème condition : vous étiez supplétif au cours de la guerre d’Algérie (c’est à dire membre d’une des formations supplétives qui ont servi en Algérie).
Sont considérés comme membres des formations supplétives qui ont servi en Algérie :

  • les membres des harka : formations militaires encadrées par des militaires français, elles participent aux tâches de maintien de l’ordre et étaient rémunérées par l’armée
  • les maghzens : ils assuraient la protection des sections administratives spécialisées et des sections administratives urbaines. Personnels civils, ils participaient cependant à des opérations de guerre et étaient rémunérés par le gouvernement général de l’Algérie ; les moghaznis relèvent de cette catégorie
  • les groupes mobiles de protection rurale et les groupes mobiles de sécurité : ils dépendaient du ministère de l’intérieur
  • les groupes d’autodéfense : armées sommairement pour la protection des villages, ils n’étaient pas rémunérés
  • les agents contractuels de police auxiliaire
  • les agents techniques occasionnels de police
  • et autres formations supplétives...

3ème condition : vous avez déposé une demande d’allocation de reconnaissance dans le cadre de la loi n° 2005 – 158 du 23 février 2005 au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande)

Il convient de répondre au questionnaire ci-dessous.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Remarques :
- si vous avez des questions avant de remplir le questionnaire, vous pouvez les adresser à l’adresse électronique suivante serge.amorich@wanadoo.fr
- une fois le questionnaire rempli et après l’avoir validé, vous recevrez un accusé de réception dans la journée

Saisie de vos coordonnées et données

  1. Remplissez avec soin les champs, vérifiez l’orthographe, cliquez sur OUI ou NON selon les questions,
  2. Puis cliquez sur VALIDER.


Vos coordonnées

Adresses et moyens de vous contacter

Si femme mariée

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Dossier administratif

Noter les formations supplétives auxquelles vous avez appartenu (avec date de début et date de fin)

Si vous vous êtes inscrit(e) par l’ONAC, indiquez ci après par quel service départemental vous l’avez fait.

Indiquez ville, département, ex: TOULON - 83

Si vous avez adressé directement votre demande au Service Central des Rapatriés (S C R) à Agen, cochez la case qui suit :

JJ/MM/AAAA

Si la réponse est négative, veuillez indiquer la date de la réponse et si vous avez alors engagé une procédure contentieuse.

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